La Commission européenne vient de recenser les infractions commises par plusieurs États membres en septembre. La France, elle, est épinglée au sujet du temps de travail des praticiens hospitaliers. Dans un avis motivé, la Commission européenne demande formellement à la France de respecter le droit des hospitaliers à travailler en moyenne 48 heures par semaine, avec des périodes de repos compensatoire après des heures supplémentaires la nuit, comme le prévoit la directive relative au temps de travail de 2003.
Elle s’attaque en outre aux conditions selon lesquelles les PH peuvent travailler plus de 48 heures : consentement du médecin, protection contre toute pénalité en cas de refus, clarté dans la comptabilité du temps de travail, respect de 11 heures de repos après 24 heures consécutives de travail. « La France ne remplit pas ces conditions requises par la directive (...). Elle a deux mois pour indiquer à la Commission européenne les mesures qu’elle entend prendre pour être en phase avec la loi européenne. Le cas échéant, la Commission pourrait décider d’envoyer la France devant la Cour de justice européenne », peut-on lire dans l’avis motivé.
Les internes veulent faire appliquer les règles
L’Intersyndicat national des internes (ISNI) saisit la balle au bond en rappelant que son enquête nationale de septembre 2012, qui avait récolté 7 000 réponses, concluait à une amplitude horaire de 60 heures de travail par semaine. « Dans certaines spécialités comme la chirurgie, la gynécologie, l’anesthésie, les internes peuvent travailler jusqu’à 80 heures par semaine » insiste Emanuel Loeb, le président de l’ISNI.« C’est inquiétant pour la sécurité des malades (25 % des internes reconnaissaient avoir commis une erreur médicale due au non-respect du temps de repos) et pour la santé des internes qui se retrouvent enburn-out », commente-t-il.
Si la Commission européenne cible les praticiens hospitaliers dans sa mise en infraction, elle aurait « officiellement mis en demeure la France sur la question du temps de travail des internes », assure EmanuelLoeb. « J’ai demandé à la direction générale de l’offre de soin (DGOS) une trace de cette mise en demeure », ajoute-t-il.
Une prochaine rencontre des internes avec la DGOS doit avoir lieu fin octobre. « Je souhaite qu’un comité de suivi se réunisse tous les deux mois pour évaluer les mesures issues des concertations de l’an passé sur les conditions de travail », avance le président de l’ISNI. Plusieurs décrets (notamment ceux concernant les primes des internes de 1re et de 2e année et des stages ambulatoires en soins primaires et en autonomie (SASPAS) ne sont pas encore parus.
L’ISNI n’exclut pas d’entamer des poursuites aux niveaux national et européen si les établissements ne se mettent pas en conformité avec la loi d’ici à 2 mois comme le demande la commission européenne.
› COLINE GARRÉ
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