Cette légalisation n'est pas souhaitable" pour le comité d'éthique

Suicide assisté : "Cette légalisation n'est pas souhaitable" pour le comité d'éthique

LE MONDE | 01.07.2013

Par Laetitia Clavreul

Les membres du comité consultatif national d'éthique (CCNE), qui ont rendu lundi 1er juillet leur avis sur l'aide à mourir, se sont montrés unanimes sur des points précis comme l'accélération de la mort d'un nouveau-né en réanimation, les directives anticipées (les dernières volontés d'un patient) ou l'élargissement de la collégialité dans la décision d'arrêter un traitement. Mais sur l'assistance au suicide, et l'attention que doit porter la société aux personnes en fin de vie, ses membres se sont divisés. Extraits.

• Décès d'un nouveau-né

"La question de la sédation profonde de nature à accélérer le processus de mort se pose d'une manière particulière dans le cas des nouveau-nés atteints de lésions cérébrales sévères et irréversibles, pour lesquels, avant la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, un geste létal était parfois pratiqué, et pour lesquels, depuis son entrée en vigueur, une décision d'arrêt des traitements est prise." (...)

"Pour le CCNE, il est souhaitable que la loi soit interprétée avec humanité afin que, grâce à la manière de mener la sédation, le temps de l'agonie ne se prolonge pas au-delà du raisonnable."

• Directives anticipées

"Toutes les personnes atteintes d'une maladie potentiellement grave devraient être informées par leur médecin traitant de la possibilité de rédiger de véritables directives anticipées. [Lorsqu'elles existent], elles devraient être présumées avoir valeur obligatoire pour les professionnels de santé."

[Le Comité d'éthique distingue cependant trois exceptions] : "l'urgence rendant impossible leur prise en compte, l'inadaptation des directives à la situation clinique du patient ou des témoignages suffisamment précis, étayés et le cas échéant concordants des proches du malade indiquant que les directives ne correspondent plus au dernier état de sa volonté."

• Elargissement de la procédure de décision collégiale en cas d'arrêt des traitements

"[La] 'procédure collégiale' doit s'ouvrir systématiquement à la personne malade (avec l'attention et les précautions que peuvent exiger les particularismes culturels et psychologiques), même si l'expression de sa volonté est altérée du fait de sa condition, ou à défaut à sa personne de confiance, à sa famille ou à ses proches. Tout doit être mis en oeuvre pour que la personne puisse décider ou, si elle ne le peut pas, puisse participer à la délibération. Cette délibération collective ne doit pas se limiter à un échange entre membres d'un collège de médecins."

• Assistance au suicide

"Cette légalisation n'est pas souhaitable : outre que toute évolution en ce sens paraît, à la lumière notamment des expériences étrangères, très difficile à stabiliser, [le comité] souligne les risques qui en découlent au regard de l'exigence de solidarité et de fraternité qui est garante du vivre-ensemble dans une société marquée par de nombreuses fragilités individuelles et collectives et des carences importantes dans le champ de la politique relative à la fin de vie."

[Dans la contribution minoritaire] : "Il n'y a, en vérité, pas de raison éthique convaincante de limiter l'assistance au suicide au seul cas du refus de soins et encore moins au cas encore plus restreint de la fin de vie ; l'esprit même qui inspire ce devoir d'assistance implique au contraire d'y comprendre l'ensemble des cas où une réelle volonté consciente de mourir se trouve établie, où l'état du demandeur est objectivement susceptible d'être reconnu dans toute sa gravité, où enfin sont respectées des conditions et assurées des garanties précises tant de procédure que de fond, à l'instar de ce qui se fait hors de nos frontières."