La Belgique s’apprête à dépénaliser l’euthanasie pour les mineurs

Dix ans après la loi dépénalisant partiellement l’euthanasie, le Sénat belge examine depuis le 12 juin une proposition de loi visant à étendre cette possibilité aux mineurs disposant de la« capacité de discernement ». Une majorité politique semble s’être dégagée en faveur de la proposition malgré l’opposition des deux partis d’inspiration chrétienne membres de la coalition gouvernementale.

Quatre sénateurs – deux socialistes et deux libéraux, francophones et néerlandophones – ont présenté 4 propositions de loi visant à modifier la loi de 2002 qui avait légalisé l’euthanasie pour les adultes sous certaines conditions. Ces textes, fruits de quatre mois de débats au Parlement qui n’ont pas ému l’opinion. Deux partis de la majorité, le parti chrétien-démocrate flamand CD & V et la formation centriste francophone d’inspiration chrétienne CDH devraient s’y opposer.

Une réalité de la pratique médicale ?

La réforme devrait toutefois obtenir une majorité au Parlement dans les prochains mois, les partis écologistes francophone et néerlandophone ayant réaffirmé jeudi qu’ils étaient prêts à la soutenir, tandis que les indépendantistes flamands de la N-VA ont laissé entendre qu’ils pourraient faire de même.

La loi ne s’applique actuellement qu’aux personnes âgées de plus de 18 ans, mais des experts ont déclaré « évident » que l’euthanasie était déjà pratiquée chez des mineurs, hors du cadre légal. Certains de ces cas ont été très médiatisés en Belgique. Dans l’exposé de la proposition de loi, le sénateur Philippe Mahoux explique : « Face à des situations de douleur inapaisable, des soignants choisissent d’administrer à des mineurs des substances létales qui accélèrent ou causent le décès. Cette réalité, exposée déjà lors des auditions de 2001, n’est pas mise en doute aujourd’hui. » Il cite plusieurs études dont l’une menée en Flandre entre juin 2007 et novembre 2008 auprès de médecins (signataires de certificat de décès), concernant 250 décès de mineurs âgés de 1 à 17 ans qui révélait que dans 36,4 % des décès, une décision de fin de vie avait été prise. Faut-il laisser les médecins gérer, au cas par cas, seuls, ou parfois en équipe, la transgression légale ? Interroge-t-il.« Instruits de l’expérience du fonctionnement de la loi actuelle quant aux personnes juridiquement capables, les médecins concernés semblent aujourd’hui majoritairement désireux que le législateur intervienne pour poser les conditions suivant lesquelles l’euthanasie d’un mineur ne serait plus une infraction, sans référence juridique à l’état de nécessité », souligne-t-il. Et ajoute-t-il, « un consensus social semble rejoindre ces praticiens ».

Le rôle du pédo-psychiatre

L’un des principaux points de discussion au Sénat a été la question de l’âge minimal. Finalement, les parlementaires lui ont préféré la notion de« capacité de discernement » du mineur qui devra être évaluée par un pédo-psychiatre. Les sénateurs socialistes et libéraux ont par ailleurs proposé qu’un médecin qui refuserait de pratiquer une euthanasie soit obligé de transférer le dossier de son patient à un confrère qui y soit favorable. Enfin, ils souhaitent que la « clause de conscience » ne puisse être invoquée que par un médecin à titre individuel, et non par un hôpital dans son ensemble. Ils n’ont en revanche rien dit sur la question d’une extension de la loi aux personnes en état de déficience mentale, qui en sont actuellement exclues.

La Belgique a enregistré en 2012 un nombre record d’euthanasies, avec 1 432 déclarations, soit une hausse de 25 % en un an. Ces euthanasies représentent moins de 2 % de l’ensemble des décès. De strictes conditions sont attachées à ce droit : le patient majeur incurable doit être « capable et conscient », doit formuler sa demande de façon « volontaire, réfléchie et répétée » et être libre de toute contrainte.

› Dr LYDIA ARCHIMÈDE (avec AFP)

 21/06/2013