Interdit d’interdire les relations sexuelles à l’hôpital psychiatrique

La cour administrative d'appel a condamné un hôpital psychiatrique de Gironde pour avoir interdit les relations sexuelles entre patients à tous les malades d'une unité, jugeant qu'il leur imposait une «sujétion excessive», trop «général et absolu». Débouté en première instance le 11 mai 2011 par le tribunal administratif de Bordeaux, le plaignant, un homme placé sous curatelle et qui ne souffre «d'aucune pathologie de nature sexuelle», contestait le règlement intérieur de l'unité dans laquelle il avait été hospitalisé d'office. L'arrêt, rendu public le 6 novembre 2012 invoque des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, du code de la santé publique et du code civil pour rappeler que l'exercice du droit au respect de la vie privée «d'une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement» constitue une «liberté individuelle (...) dont le respect de la vie sexuelle est une composante».