Le décret fixant les restrictions à l’AME publié au « Journal officiel »

19/10/2011

    

Inscrites dans la loi de finances 2011 promulguée le 30 décembre dernier, les restrictions à la prise en charge des frais de santé par l’aide médicale d’État sont désormais précisées par un décret , publié ce mercredi au « Journal officiel ».

L’accès à l’AME est déjà conditionné, depuis le 1^er mars, à un droit d’entrée annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur. Sont maintenant exclus de la prise en charge les frais relatifs aux cures thermales et aux actes techniques, examens de biologie médicale, médicaments et produits nécessaires à l’assistance médicale à la procréation. Le législateur estime qu’ils font partie des « catégories d’actes, produits et prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de "moyen" ou d’"important" ou qui ne sont pas destinés, directement au traitement ou à la prévention d’une maladie ».

15 000 euros.

Le décret précise également les cas dans lesquels la prise en charge de« certains soins hospitaliers programmés particulièrement coûteux sera soumise à un agrément préalable des caisses d’assurance-maladie ». La procédure « est applicable aux soins hospitaliers programmés dont le coût estimé au moment de la demande d’agrément est supérieur à 15 000 euros » et dont la réalisation « peut attendre un délai de quinze jours suivant la date de leur prescription ».

Dans ce cas, le bénéficiaire doit en faire la demande sur un formulaire spécifique qui devra être transmis à l’Assurance-maladie par l’établissement hospitalier. Une absence de réponse dans les 15 jours suivant la réception de la demande d’agrément vaudra accord.

Ces mesures concernent les étrangers majeurs en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et qui disposent de moins de 647,58 euros par mois (pour une personne seule). Elles entrent en vigueur dès demain.

La remise en cause de l’AME a soulevé, dès les premières propositions gouvernementales, une vague de protestations, notamment de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), qui regroupe une vingtaine d’associations comme Act up, AIDES, Sida Info Service, la Cimade ou le Comité médical pour les exilés (COMEDE). En juillet dernier, après le rapport des députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) demandait que « les mesures d’application de toutes les restrictions issues de la loi de finances 2011 concernant l’AME (soient) retirées immédiatement ».

› Dr LYDIA ARCHIMÈDE