Serge Cannasse 30 avr. 2024
Le Conseil national de l’Ordre national des médecins (CNOM) s’oppose à « la financiarisation de la médecine ». En pratique, il s’agit de demander au législateur de supprimer « la possibilité pour un tiers non professionnel de pouvoir entrer au capital d’une Société d’Exercice Libérale (SEL) de médecins. »
Une SEL est une structure commerciale à objet civil permettant à des médecins de mettre leur exercice en commun. Elle a une personnalité juridique propre. Son inscription au registre du commerce et des sociétés n’est possible qu’après avoir reçu l’agrément du conseil départemental de l’Ordre des médecins et avoir été inscrite au Tableau de l’Ordre. L’apport de capitaux extérieurs est autorisé, mais l’intervention d’associés non médecins n’est possible que s’ils restent minoritaires. Comme l’indique le communiqué du CNOM, « la loi du 31 décembre 1990 comme l’Ordonnance du 8 février 2023 posent le principe qu’une SEL est détenue et dirigée par des associés qui y exercent et ne peut pas comporter la présence de tiers non professionnels sauf si un décret le prévoit ; c’est dans ce cadre que la possibilité d’une ouverture du capital de la société dans une limite de 25 % a été retenue il y a 30 ans. »
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