Jean-Bernard Gervais 9 janv. 2024
Faute d'avoir pu s'opposer à l'adoption, via l'article 49.3 de la Constitution, à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale 2024 (LFSS 2024),des députés de l'opposition, provenant tant des rangs de La France insoumise (LFI), que du parti Les Républicains, ont saisi le conseil constitutionnel pour censurer certaines dispositions de ce texte législatif.
Les députés LFI jugeaient que le budget alloué par la loi de financement de la sécurité sociale 2024 était insuffisant, et basé sur des projections financières insincères. Ils contestent par ailleurs la légalité constitutionnelle des articles 63, 65, 69 72, et 16.
Article 63, 65, 69, 72 et 16 incriminés
L'article 63 permet au médecin diligenté par l'employeur de faire annuler un arrêt de travail du médecin prescripteur. L'article 65 limite les règles d'octroi d'un arrêt de travail obtenu par télémédecine. « Plus précisément cet article prévoit qu'une téléconsultation ne pourra donner lieu à un arrêt de travail de plus de trois jours », précise les députés. L'article 69 pour sa part prévoit d'appliquer un malus au patient qui refuse le transport sanitaire partagé, tandis que l'article 72 se rapporte à la limitation ou l'interdiction de la prescription par un acte de télémédecine de médicaments en risque de rupture ou en tension d'approvisionnement. L'article 16 a trait à d'éventuelles ponctions sur le régime paritaire d'assurance chômage. Les députés Les Républicains ont pour leur part demandé la censure de la totalité de la loi de financement de la sécurité sociale.
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