Jean-Bernard Gervais 30 oct. 2023
La proposition de loi (PPL) du député Frédéric Valletoux « visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » 1 a finalement été adoptée par le Sénat, après l'assemblée nationale, ce 26 octobre par 235 voix pour et 80 voix contre. Pour rappel, cette PPL avait provoqué la colère des syndicats de médecin 2 qui avaient décidé comme un seul homme de se mettre en grève pour dénoncer, entre autres, certaines dispositions de cette loi. L'adoption de cette PPL par le Sénat pouvait faire craindre une reprise du mouvement social médical.
L’association « Médecins pour demain » satisfaite
Mais il n'en a rien été, car les sénateurs se sont appliqués à débarrasser ce texte de toutes les mesures « irritantes » pour les médecins. C'est ce que résume l'association Médecins pour demain, sur son site Internet 3. L'article 1 de cette PPL, qui crée les conseils territoriaux de santé (CTS), vastes assemblées de professionnels de santé et d'élus locaux à même de traiter les problèmes d'accès aux soins du territoire, est rejeté par Médecins pour demain, qui regrette que l'on demande aux professionnels de santé de « régler eux-mêmes les inégalités d'accès aux soins, sans même qu'ils en aient le pouvoir ». L'article 3 inscrivait de facto tous les professionnels de santé dans une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), ce qui constitue une violation « de notre droit constitutionnel de liberté d'association ». L'article 7, qui interdit l'intérim aux professionnels de santé qui débutent leur carrière, « institue une discrimination liée à l'ancienneté du diplôme ». L'article 4 bis, précisément, suscite la colère de Médecins pour demain : il oblige l'ensemble des médecins et infirmiers à participer à la permanence des soins, tandis que l'article 4 autorise le directeur d'ARS à réquisitionner les professionnels de santé des cliniques pour participer à cette même permanence. Pour toutes ces raisons, Médecins pour demain ne voulait pas entendre parler de cette PPL Valletoux.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire