Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 01/06/2023

Publiée dans le JO Sénat du 01/06/2023

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la souffrance du secteur de la psychiatrie. On estime aujourd'hui qu'un Français sur cinq souffre de problèmes de santé mentale et un climat délétère s'est développé depuis la crise covid. Cette situation amène de ce fait à poser le principe d'un accompagnement personnalisé du patient qui doit être traité avec la plus grande dignité et sans atteinte à ses libertés fondamentales. Or, pour les pathologies les plus sévères et de vulnérabilité extrême, les patients sont dans l'incapacité d'exprimer leurs souhaits. À l'heure actuelle, le recours à l'assistance par un avocat est facultatif et doit être proposé par l'établissement. Aussi, afin de rendre obligatoire sa présence au moment où le juge se prononce sur la question de l'isolement et de la contention, une question prioritaire de constitutionnalité a ainsi été transmise à la Cour de cassation en avril 2023. 

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Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 01/06/2023

Publiée dans le JO Sénat du 01/06/2023 - page 3468

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les décrets 2022-1262 et 2022-1264, publiés le 28 septembre 2023 et relatifs à la psychiatrie. 

Ces décrets définissent un nouveau cadre de fonctionnement des activités de psychiatrie. Malheureusement, ils risquent d'entrainer une dégradation de l'organisation du travail. 

Tout d'abord, ils font disparaitre la différence entre la psychiatrie publique et la psychiatrie privé, puisqu'il suffira que l'accès aux soins soit assuré, peu importe le statut. Il s'agit ici d'une remise en cause de la sectorisation, principe fondamental de la psychiatrie. 

Les critères pour l'autorisation de l'installation des locaux favorisent clairement le privé, puisque la mise en conformité exigée, dans un délai de 2 ans, est très compliquée, voire impossible, pour le public sans financement spécifique. Ces délais contraints vont être un prétexte de plus pour fermer des lits dans le public au profit de grands groupes privés. 

Sur le personnel, les décrets ouvrent la possibilité de la présence d'un seul infirmier, et ce, dans une équipe pluridisciplinaire, et non plus, dans un service. Cette mutualisation qui ne dit pas son nom constitue un véritable recul dans la prise en charge des patients et patientes avec également la possibilité d'une interchangeabilité des professions paramédicales, en cas de pénurie. À ce titre, la phrase « un professionnel référent pour chaque patient » est floue et dangereuse, annulant les spécificités des métiers. 

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