Présomption de culpabilité des professionnels de santé en cas de fraude détectée ?

21/04/2023

Selon les syndicats de kinésithérapeutes, d’infirmiers libéraux et de médecins, le plan de lutte contre la fraude sociale, qui sera bientôt présenté par le ministre des Comptes publics, pourrait contenir une mesure autorisant la suspension automatique de la prise en charge des cotisations sociales d’un professionnel libéral par la CPAM dès qu’une fraude est identifiée, et ce sans attendre les résultats de la procédure judiciaire.

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