lundi 26 décembre 2022

Loire-Atlantique. Violation du secret médical : le Conseil d'État rejette le pourvoi d'une psychiatre

Par Hervé Pinson   Publié le 

La psychiatre était devenue l'amante du mari de sa patiente et avait été condamnée au pénal, sanctionnée aussi par la Chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins.

Le Conseil d'État a rendu sa décision le 23 décembre : le pourvoi de la psychiatre a été rejeté.

Le Conseil d'État a rendu sa décision le 23 décembre : le pourvoi de la psychiatre a été rejeté. ©Hervé PINSON

L’affaire avait été jugée en avril 2022 pour des faits commis en 2017, avec une décision du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) rendue le 31 mai.

Reconnue coupable de violation du secret professionnel, une psychiatre exerçant dans le pays de Retz avait été condamnée à trois mois de prison avec sursis. Son ex-patient, devenu son amant, avait écopé, lui, d’une amende de 2000 € dont la moitié avec sursis.


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