Euthanasie, suicide assisté, sédation profonde : quelles sont les réglementations ailleurs en Europe ?

• Par
• Martin Fort   

 le 13 septembre 2022 

Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Espagne, Suisse : ces cinq pays européens ont des législations plus avancées concernant le droit à mourir dans la dignité et pourrait servir d'exemple à la réglementation française, qui devrait évoluer. 

Une manifestation en faveur de la loi pour l'euthanasie à Madrid, le 18 mars. (JAVIER SORIANO / AFP)

Le débat sur la légalité de l’euthanasie est relancé après une prise de parole du président de la République et la publication d’un avis du Comité d’éthique. Emmanuel Macron a annoncé mardi le lancement d'une large consultation citoyenne sur la fin de vie, en vue d'un possible nouveau cadre légal d'ici la fin 2023. Une convention citoyenne devrait être organisée en octobre et ses conclusions devraient être rendues en mars. Le Comité d'éthique a jugé mardi dans un avis qu'une « aide active à mourir » pourrait s'appliquer en France, mais « à certaines conditions strictes ».

Pour l’instant, le cadre législatif français, symbolisé par la loi Claeys-Leonetti, permet la sédation profonde et continue jusqu’au décès mais ne peut pas le provoquer. Le pronostic vital du patient doit être engagé à court terme. Cette décision peut être prise sur demande du patient s'il est en capacité de s'exprimer, ou bien au travers des directives anticipées ou d'un témoignage des proches du malade.

En revanche, l’euthanasie, soit le fait de donner délibérément la mort à un patient dans le but d'alléger ses souffrances physiques et morales, est interdite. Tout comme le suicide assisté ou l’aide médicale à mourir, qui consiste à donner au patient les moyens de mettre fin à ses jours. Le médecin prescrit la dose létale, mais c'est le malade, parfois aidé d'un tiers, qui effectue l'acte.

Pourtant, plusieurs pays en Europe le permettent pourtant comme les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg ou l’Espagne ou la Suisse. 

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