Publié le
Deux décrets importants concernant l’activité de psychiatrie sont publiés ce 29 septembre 2022. Le premier concerne les conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie, le second, les conditions techniques de son fonctionnement ; deux textes qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Valériane Dujardin-Lascaux, juriste, pointe « de manière non exhaustive », les changements annoncés.
Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie
La dénomination « psychiatrie de l’adulte » vient se substituer à celle de « psychiatrie générale ».
La dénomination « psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent » vient se substituer à celle de « psychiatrie infanto-juvénile » avec la précision d’une prise en charge des personnes jusque 18 ans.
- Distinction claire entre la prise en charge des mineurs et des majeurs
« Art. R. 6123-175. – L’activité de psychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :
« 1° Mention « psychiatrie de l’adulte » assurant les prises en charge de l’adulte ;
« 2° Mention « psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent » assurant les prises en charge de l’enfant et de l’adolescent de la naissance à l’âge de dix-huit ans ;
« 3° Mention « psychiatrie périnatale » organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l’antéconceptionnel et le prénatal ;
« 4° Mention « soins sans consentement » assurant les prises en charge visées aux chapitres II et III du titre I du livre II de la troisième partie du présent code.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire