Merci de l'avoir posée Pass sanitaire, prix des tests, contrôle aux frontières… que va changer (ou non) la fin de l’état d’urgence sanitaire?

par Olivier Monod  publié le 31 juillet 2022 

Après plus de deux ans, le dispositif d’exception visant à lutter contre la pandémie de Covid-19 s’arrête ce lundi. Tour d’horizon des modifications qui entrent en vigueur.

L'état d'urgence sanitaire avait été instauré par une loi du 23 mars 2020. (Magali Cohen/Hans Lucas / AFP)

Pour la première fois depuis 861 jours, soit un peu plus de deux ans et quatre mois, la France vit à partir de lundi hors de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce premier texte de la nouvelle mandature, le Parlement a adopté un nouveau cadre mettant fin à la plupart des régimes d’exceptions liés à la crise du Covid-19. Mis en place par la loi du 23 mars 2020, initialement pour deux mois avant d’être prolongés à plusieurs reprises, ils ont pris fin dimanche. Libération fait le point sur les mesures pérennisées, modifiées ou supprimées.

Fin du pass sanitaire dans les hôpitaux mais pas forcément du masque

La suppression du principe de pass sanitaire constitue le cœur du texte de loi. Cette preuve de vaccination ou contamination récente ne peut plus être exigée nulle part, en particulier dans les établissements de santé où c’était encore le cas. La situation est plus subtile concernant le port du masque. Le gouvernement ne peut plus l’imposer partout, il peut simplement le recommander,comme il le fait depuis plusieurs semaines dans les transports en commun, depuis la résurgence du variant BA.5.

Selon un arrêté publié dimanche au Journal officiel, le port du masque pourra être imposé dans les hôpitaux, structures médico-sociales et de soins, mais aussi dans les pharmacies et laboratoires de biologie médicale par le responsable de la structure, pour les plus de 6 ans. D’ailleurs, plusieurs hôpitaux, parmi lesquels tous ceux de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, avaient devancé l’appel annonçant que cette protection resterait obligatoire dans leurs murs.

Politique de tests inchangée

L’une des seules dispositions maintenue dans le nouveau texte est le principe d’une surveillance de l’épidémie grâce à une politique de tests aux résultats centralisés. Les systèmes d’information de crise, notamment les outils Si‑Dep et Contact Covid, sont maintenus jusqu’au 30 juin 2023. Cette date a été choisie pour s’aligner sur le règlement européen et permettre aux Français de disposer d’un «certificat Covid numérique de l’UE» si besoin jusqu’à la fin de l’existence du dispositif.

Le ministère de la Santé précise à Libération que le financement de ces tests reste inchangé : les tests antigéniques et PCR sont gratuitspour les personnes vaccinées, les mineurs, les «contacts à risque» et les personnes symptomatiques sur présentation d’un justificatif médical. Mais payants dans les autres cas, notamment pour les personnes non vaccinées.

Maintien de la possibilité du contrôle aux frontières

Désormais, la seule décision d’urgence que le gouvernement pourra réellement prendre est celle d’exiger un test Covid-19 négatif pour rentrer sur le territoire. Toutefois, cette obligation pourrait seulement être mise en place pour les personnes de plus 12 ans en provenance d’une région où serait apparu «un nouveau variant susceptible de constituer une menace sanitaire grave», selon le texte.

Autre cas possible : pour les voyages vers les collectivités ultramarines en cas de risque de saturation des hôpitaux locaux. C’est d’ailleurs cette disposition qui a fait l’objet d’un recours de la Nupes auprès du Conseil constitutionnel mais ce dernier a validé la disposition samedi.

Réintégration des soignants non vaccinés

Après des semaines de débats, la nouvelle stratégie prévoit que l’obligation vaccinale des soignants puisse être suspendue dès que la Haute Autorité de santé (HAS) jugera qu’elle n’est plus justifiée. Les personnels concernés pourraient alors être «immédiatement réintégrés» dans les établissements.

Cette perspective semble néanmoins très lointaine. Sollicitée par le gouvernement, la HAS a récemment pris position contre cette réintégration, en se disant «favorable au maintien de l’obligation de vaccination contre [le] Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux».

Pas de retour en arrière sans nouvelle loi

Sous l’impulsion du Sénat, l’intitulé du texte voté par le Parlement est passé de «loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid‑19» au plus explicite «loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19».

Les sénateurs ont insisté pour que le texte supprime du code de la santé publique toutes les mesures relatives à l’état d’urgence. Dans le texte initial, le gouvernement n’avait pas prévu leur abrogation complète. Il «mettait implicitement fin au régime de gestion de la crise sanitaire […] laissant le doute s’instiller sur la pérennisation des pouvoirs spéciaux que lui a accordés le Parlement. Il importe de lever ce soupçon», soulevait le sénateur LR Philippe Bas, dans l’exposé des motifs de son amendement. Concrètement, cela signifie qu’«en cas de crise sanitaire, si le gouvernement a besoin à l’avenir de pouvoirs exceptionnels, il pourra les négocier un par un avec le Parlement», a souligné le parlementaire à la tribune. Pas de nouveau confinement sans nouvelle loi, donc.