Timothé Matte-Bergeron publié le 11 juillet 2022
La Colombie-Britannique permet l'internement contre leur gré de personnes ayant des problèmes graves de santé mentale. Il est ensuite présumé qu'elles consentent automatiquement aux soins qui leur sont donnés.
PHOTO : SHUTTERSTOCK
Un organisme de défense des droits des personnes handicapées peut maintenant contester une loi controversée de la Colombie-Britannique sur l’hospitalisation forcée de personnes atteintes de problèmes de santé mentale graves.
La Cour suprême du Canada a reconnu au Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) le droit, au nom de patients internés contre leur gré, de déposer un recours d'inconstitutionnalité contre la Loi sur la santé mentale (Mental Health Act).
Cette décision met fin à la campagne menée par le gouvernement de la Colombie-Britannique pour que cette affaire ne se retrouve pas devant les tribunaux
, affirme Kevin Love, l’un des avocats représentant l’organisme. Cela nous replace exactement où nous avions commencé.
qualité pour agir dans l’intérêt public.
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