Association des
psychologues freudiens
Chèr(e)s collègues,
Comme vous le savez, nous avons présenté une requête au Conseil d’État tendant à l’annulation des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise spécifique des psychologues ; mentionnées à l’article R. 2135-2 du code de la santé publique, pour la raison que cette définition, parce qu’elle se fonde sur les seules recommandations de la HAS, exclut l’approche psychanalytique.
Notre requête était appelée avec trois autres ayant le même objet, le 18 mai dernier devant le Conseil d’État. Au cours de l’audience publique, le rapporteur public – qui se prononce en son nom propre et que la formation de jugement est libre de suivre ou de ne pas suivre – a conclu à l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du 10 mars 2022 pour incompétence. Cette incompétence entraîne un vice de forme dans la procédure.
C'est donc pour un vice de compétence, et non`sur le fond, comme nous l'aurions préféré,
qu'est proposée l'annulation de l'article 2.
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