mardi 8 février 2022

Isolement - contention, vide juridique au 18/01/2022 (revue de presse n°2)

André Bitton

André Bitton  

Président du Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), ancien président du Groupe information asiles (GIA), ex-psychiatrisé.

Situation de vide juridique pour les établissements psychiatriques du 1er au 24 janvier sur les maintiens en isolement - contention au-delà d’une durée rendant obligatoire une décision d’un juge des libertés et de la détention de maintenir ces mesures.

Bulletin d’information n°40

Lettre aux adhérent.e.s du CRPA.

Paris, le 18 janvier 2022.

Bonjour,

Vide juridique sur les maintiens en isolement - contention

— Précédente information, cliquer sur ce lien.

Depuis le 1er janvier courant, de par une décision de censure prise par le Conseil constitutionnel du 16 décembre 2021 d’un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 au motif que cet article n’avait pas sa place dans une telle loi, les établissements psychiatriques sont dans une situation de vide juridique sur les maintiens en isolement - contention au-delà d’une durée rendant obligatoire une décision d’un juge des libertés et de la détention de maintenir ces mesures (72 h pour l’isolement, 48 h pour une contention).

Le Gouvernement a introduit à la toute fin du mois de décembre 2021 un article 3 dans le projet de loi sur le Passe Vaccinal ( cliquer sur ce lien pour lire cet article et l'étude d'impact). Cet article 3 réintroduit ce même article censuré le 16 décembre passé en copier-coller. Mais comme tout.e citoyen.ne attentif.ve aux actualités relatives à la Pandémie de Covid 19 a pu l’entendre ou le lire, les parlementaires de l’opposition de droite, ainsi que ceux de gauche ont utilisé des moyens de procédure parlementaire pour argumenter contre les thèses du Gouvernement relatives au Passe Vaccinal, mais aussi pour retarder la promulgation de ce projet de loi ainsi que sa publication au Journal officiel.

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