Protection de l’enfance : des avancées dans la prise en charge des jeunes majeurs

Par Solène Cordier  Publié le 14 décembre 2021

Le projet de loi consacré à la protection de l’enfance est examiné au Sénat, mardi 14 et mercredi 15 décembre. 

Le Sénat français, le 1er avril 2021. MARTIN BUREAU / AFP

Après les députés en juillet, les sénateurs devaient se pencher en première lecture, mardi 14 et mercredi 15 décembre, sur un projet de loi consacré à la protection de l’enfance, une politique décentralisée qui concerne 2,1 % de la population âgée de moins de 21 ans. Une question, récurrente, sera examinée à cette occasion par les parlementaires, celle de la prise en charge des « jeunes majeurs », ces jeunes gens sommés de quitter l’aide sociale à l’enfance (ASE) dès qu’ils soufflent leur dix-huitième bougie.

Si certains départements leur proposent un accompagnement sous forme de « contrats jeunes majeurs », bon nombre d’entre ces jeunes se retrouvent sans aucune ressource, du jour au lendemain. Avec des conséquences lourdes : 40 % des sans-domicile-fixe âgés de moins de 25 ans ont eu un parcours en protection de l’enfance.

Pour les collectifs d’anciens enfants placés, la solution serait d’interdire les sorties sèches de l’ASE, en obligeant les départements à proposer des contrats jeunes majeurs systématiquement. La formulation choisie par l’amendement gouvernemental qui sera débattu au Sénat, sans mentionner directement le caractère obligatoire, va dans ce sens.

Sous réserve de modification par les sénateurs, l’amendement prévoit en effet de modifier le code de l’action sociale et des familles en indiquant que le service de l’aide sociale à l’enfance, sur décision du président du conseil départemental, prendra en charge « les jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité ».

Après avoir généralisé en première lecture à l’Assemblée nationale l’accès à la garantie jeune, un dispositif d’insertion vers l’emploi, « on met ainsi un terme au couperet à 18 ans en créant une obligation de prise en charge jusqu’à 21 ans », se félicite le cabinet d’Adrien Taquet, secrétaire d’Etat à l’enfance.

Promesse d’une enveloppe spécifique

Le rapporteur du texte au Sénat, Bernard Bonne (Les Républicains, Loire), confirme ce caractère obligatoire, si l’Etat s’engage financièrement : « On a décidé de les prendre en charge dans la mesure où l’Etat s’engage à compenser en grande partie les dépenses supplémentaires que cela engagera pour les collectivités »,avec la promesse d’une enveloppe spécifique dans le prochain projet de loi de finances, précise-t-il.

« Il faut un engagement financier et une grande clarté dans la rédaction pour ne pas laisser place au doute », avance prudemment Léo Mathey, fondateur de l’association Repairs !, qui regroupe des jeunes sortis de l’ASE. « On sera attentifs à ce que ce soit un vrai droit pour tous les jeunes, confirme Florine Pruchon, porte-parole du collectif Cause majeur ! Il ne faut pas que la garantie jeune vienne suppléer l’accompagnement de type éducatif, de suppléance parentale, qu’est le contrat jeune majeur. »

Le texte, qui se penche aussi, entre autres, sur le placement hôtelier des mineurs de l’ASE, bénéficie d’une procédure accélérée. Après son vote par le Sénat, une commission mixte paritaire est déjà prévue en janvier 2022.