Historique des mesures et rapports impactant l’exercice de la profession des psychologues
• 1996 - Article L 162-31-1 du Code de la Sécurité Sociale
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o 2016 - Expérimentation Coda3 (Côte d’Or) : prise en charge de 11 à 18 ans pour manifestations dépressive (poursuivie dans le cadre de l’Art.51)→https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/article-51-experimenter-et-innover-pour-mieux-soigner
• Modification de l’article L 162-31-1 du Code de la Sécurité Sociale
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→https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036375743 remplacé par : o
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Depuis mise en place d’une petite trentaine de dispositifs expérimentaux concernant les psychologues majoritairement libéraux (en grisé dans le texte)
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d'expérimentations dans le parcours de soin du patient → https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041428232
2008 - Programme "IAPT" (Improving Access to Psychological Therapy)
portant sur la prise en charge des troubles dépressifs et
anxieux au Royaume-Uni (voir rapport IGAS d’octobre 2019)Recommandations NICE (National Institut for Health and Clinical)
en 2005 + commande par la NHS d’une étude à Richard Layard pour modéliser l'impact médico économique d'un tel dispositif →
deux projets pilote menés par la NHS en 2006-2007 et généralisation en 2008.
→ https://www.england.nhs.uk/mental-health/adults/iapt/
Pour la France, avec le soutien de la CNAM, étude menée par les canadiens Dezetter et Briffaut (Québec) pour évaluer le
coût et les bénéfices d'un programme s'inspirant de l'IAPT, adapté à la France. Coût moyen d'une séance : 41 euros
2015 - Rapport Charges et Produits pour 2015 de la CNAM, proposition 25 : "Expérimenter une organisation de soin
coordonné pour les dépressions légères et modérés" (mise en avant des TCC et la prise en charge par les psychiatres) →
https://assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/2014-rapport-propositions-pour-2015-charges-produits
pour 2016 [LFSS 2016] : les consultations réalisées par les psychologues libéraux donnent lieu à un financement sur les crédits du
Fonds d'Intervention Régional (FIR) mentionné à l'article L. 1435-8 du Code de la Santé Publique [CSP] qui est versé aux Maisons
Arrêté 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l’expérimentation visant à organiser la
par l’Art 68. de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale
Des Adolescents [MDA], lesquelles effectueront le paiement auprès des libéraux
2017 – Expérimentation Dispositif de Soins Partagés en Psychiatrie (DSPP) (Toulouse). Pas d'encadrement réglementaire.
Synergie avec Expérimentation CNAM dès 2018. Expérimentation avec prescription médicale. (voir rapport IGAS 2019)
prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans en lien avec les MDA2014 : Consultation Nationale
UNICEF, 2016 : recommandation reprise dans la LFSS 2017 par Art. 68 → Dispositif ECOUT’EMOI (Expérimentation DGS).
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introduit par l’ordonnance du 24 avril 1996, portant sur le financement
Démarrage en février 2018. Expérimentation avec prescription médicale (IDF, Pays de la Loire, Grand Est). Arrêté remplacé par :
Arrêté du 27 décembre 2018 poursuivie dans le cadre de l'art. 51 jusqu'à fin 2021
Arrêté 7 juillet 2021 portant approbation du nouveau cahier des charges national relatif à l’expérimentation visant à
réduire la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans →
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043814580
Art. 68 modifié par l’Art. 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 portant sur les expérimentations
"innovantes »
→ https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-
des-usagers/article-51-lfss-2018-innovations-organisationnelles-pour-la-transformation-du/article-51
2018 - "Expérimentation CNAM" pour la prise en charge des thérapies non médicamenteuses (Bouches-du-Rhône, Morbihan,
Haute-Garonne, Landes). Expérimentation avec prescription médicale. Pas d'encadrement réglementaire, prolongée jusqu'en
décembre 2022 (voir Rapport IGAS 2019). Expérimentation issue de la proposition 25 du rapport Charges et Produits pour 2015 de
la CNAM→modèle pour la majorité des dispositifs expérimentaux, notamment ceux qui vont être mis en place dans le cadre de
l’Art. 51 des expérimentations innovantes (voir rapport IGAS 2019)
Février 2018 - "Mission : Retrouve Ton Cap". Expérimentation CNAM poursuivie dans le cadre des art. 68 puis 51 portant sur la
problématique du surpoids et de l’obésité chez l’enfant. Expérimentation avec prescription médicale (voir Rapport IGAS 2019)
2918 - Forfait Diététicien Psychologue (FDP) Pas d'encadrement réglementaire (Maison de Santé Pluriprofessionnelle |MSP] de
Sancerre). Expérimentation avec prescription médicale. TCC recommandées. Psychologues en MSP (voir Rapport IGAS 2019)
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Septembre 2018 – Rapport IGAS n°2018-005R : Mission relative à l’évaluation du fonctionnement des Centres d’Action Médico-
Sociales Précoces (CAMSP), Des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques –CMPP) et des Centres Médico-Psychologiques de
psychiatrie infanto-juvénile (CMP-IJ)
Article L 2135-1 du Code de la Santé Publique [CSP] ajouté fin 2018 par l’Art 62 de la LFSS 2019 décrivant la prise en charge
par la CNAM du parcours de soins pour les TND impliquant les psychologues→
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037857970/
Arrêté 11 janvier 2019 relatif au projet d’expérimentation « Amélioration de la Santé d'un patient souffrant d'obésité porté par
l’Espace Médical Nutrition-Obésité (EMNO - Bourgogne Franche-Comté) (Art 51)
Arrêté 3 juin 2019 remplacé par l'arrêté 28 novembre 2019 relatif à l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des
enfants et adolescents protégés (Vabres - Nantes). S’appuie sur les plateformes d’orientation et de coordination TND et le
dispositif ECOUT’EMOI →
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00003945091 (Art 51)
Arrêté 19 juillet 2019 relatif à l’expérimentation d’un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant
l’âge de cinq ans d’une mesure de protection de l’enfance (PEGASE). Expérimentation mutualisée avec Vabres →
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038873271 (Art 51)
Arrêté 19 juillet 2019 relatif au projet d’expérimentation « Parcours chirurgie bariatrique en région Provence-Alpes-Côte d’Azur –
Projet PACO »→https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039120368 (Art 51)
Arrêté 26 août 2019 relatif à l’expérimentation Parcours de soins pour patients bipolaires - Passport BP (5 CHU dont AP-HP)
Utilisation d'outils numériques notamment pour la remédiation cognitive et la psycho-éducation (application Simple, Happy
Neuron), progression suivis par un thérapeute ou un Case Manager (IDE). Pas de psychologues ni de neuropsychologue
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039120368
Arrêté 26 juillet 2019 relatif à l’expérimentation « Intervention de PSYchologue auprès du patient et/ou de l’aidant dans le
parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles COGnitifs liés à la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées
(PSYCOG) » (Doux, Hérault, Rhône) Expérimentation avec prescription médicale →
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038858365 (Art 51)
Octobre 2019 - Rapport IGAS n°2019-002R : Prise en charge coordonnées des troubles psychiques : états des lieux et conditions
d’évolution
o Arrêté 19 novembre 2019 relatif au projet d’expérimentation ObePar – Parcours de chirurgie bariatrique en IDF (Art 51)
Arrêté 20 novembre 2019 (OBEPEDIA) Parcours de Soins pour les enfants et adolescents atteints d'obésité sévère
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• Juillet 2020 - Recommandation de la Mission Notat :
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. Psychologue
présenté comme professionnel de santé →
(Art 51)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042731251 (Art 51)
Arrêté 23 janvier 2020 relatif au projet d’expérimentation « Parcours coordonnée du patient dépressif entre le premier recours et
la psychiatrie (SP-ADepress - Pays de la Loire). Expérimentation qui concerne les psychologues de MSP. Formation des médecins
généralistes par des psychiatres pour psychothérapie de soutien pour dépression moyenne (Art 51)
Arrêté 22 juin 2020 relatif au projet - EQUIP'ADDICT – Développement harmonisé du dispositif des microstructures médicales
addictions (Grand Est, Occitanie, Haut de France, IDF, Bourgogne Franche-Comté) modifié par l’arrêté du 22 octobre 2020.
Expérimentation concernant les psychologues des CSAPA (Art 51)
Arrêté 26 juin 2020 relatif au projet régional Parcours de Santé TSLA Occitanie (Troubles Spécifiques du Langage et des
apprentissages). Expérimentation qui s’appuie sur les plateformes d’orientation et de coordination TSA/TND (Art 51)
"Garantir une prise en charge de personnes souffrant de troubles
psychiques intégrant toutes les spécialités professionnelles"
Mesure 31 – Santé mentale du Ségur de la Santé présentée lors des conclusions le 21 juillet 2020 "Renforcer l'offre de
soutien psychiatrique et psychologique de la population". Elle s'est appuyée sur la recommandation de la Mission Notat et
s’inscrit dans le prolongement de l’expérimentation CNAM
recrutement de 160 ETP psychologues dans les CMP
renforcement des 41 CUMP par un poste de psychologue et d'infirmier
possibilité d'accéder à des consultations de psychologues en ambulatoire dans des MSP→"Dispositif de
renforcement en psychologues dans les maisons de santé pluriprofessionnelles [MSP] et les centres de santé
[CDS]" - soit 200 ETP psychologues
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→
→ (Art 51)
→ https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/segur-de-la-sante/mesure-31-sante-
mentale/mesure-31-sante-mentale
Arrêté 30 juillet 2020 relatif à l’expérimentation « Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) » dans
les territoires du Finistère et de Paris. Expérimentation avec prescription médicale →
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042205870 (Art 51)
Arrêté 31 juillet 2020 relatif au projet d’expérimentation Territoire Obésité Parcours Autonomie Ensemble Pédiatrique en Centre-
Val de Loire (TOPASE). Expérimentation avec prescription médicale. TCC recommandée (Art 51)
Arrêté 3 août 2020 relatif au projet régional Dispositif de Soins Partagés en Psychiatrie en Haute-Garonne (DSPP Haute
Garonne) (Art 51)
Arrêté 8 décembre 2020 remplacé par Arrêté 12 janvier 2021 autorisant l’expérimentation de microstructures médicales post
Covid -19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le
cadres des Microstructures médicales (Grand Est, Bourgogne Franche-Comté, IDF, PACA, Haut de France)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070240 (Art 51)
11 décembre 2020 - Expérimentation Rebondir (CPAM des Côte d'Armor) Soutien psychologique en cas de perte d'activité liée
au Covid-19 (pas d’arrêté). Expérimentation avec prescription médicale (Art 51)
Arrêté 14 décembre 2020 relatif à l’expérimentation « Parcours d’accompagnement de patient obèse opéré en amont et en aval
de la chirurgie bariatrique par filière de suivi dédiée (Baria-up) » dans les territoires de Lille Lyon, Toulouse). Le psychologue est
présenté comme un professionnel de santé
→
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042731251
Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer. Dispositif national avec
prescription médicale →
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845710?init=true&page=1&query=Cancer+psychologue+psychique+psyc
hologique+&searchField=ALL&tab_selection=all
Art 59 de la LFSS 2020 (24 décembre 2019) qui crée l’Art 1415-8 dans le CSP sur le Parcours Patient Cancer incluant diététicien,
coach sportif, psychologue
public.fr/particuliers/actualites/A14726
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039782602/
1er février 2021 - Dispositif Chèque Psy Etudiant gratuit « chèque d’accompagnement psychologique »→https://www.service-
Février - 2021 Rapport de la Cour des comptes → https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-parcours-dans-lorganisation-
des-soins-de-psychiatrie
Arrêté 9 février 2021 relatif à l’actualisation des structures participant au projet expérimental EQUIP'ADDICT – Développement
harmonisé du dispositif des microstructures médicales addiction (MSMA – Occitanie) (Art 51)
Arrêté 1er mars 2021 relatif à l’expérimentation GPSO (Gestion du Parcours de Santé dans l'Obésité -
Haut de France, Centre Val de Loire, IDF) → https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043253428 (Art 51)
Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnées à l’article R.2135-2 du code
de la santé publique. Dispositif national avec prescription médicale →
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043328970
24 mars 2021 - Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental [CESE] : Améliorer le parcours de soins en psychiatrie.
Préconisation 10 : lever les obstacles à une plus grande participation des psychologues aux soins
7 avril 2021 - PPL visant la création d’un ordre des psychologues (et inscription dans le CSP) (référence en préambule au
rapport IGAS)
7 avril 2021 - PPL visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de
prises en charge en centre d’action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux
mois pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance
14 avril 2021 - Chèque Psy Enfant Ado gratuit : forfait psychologique d’urgence à destination des enfants et adolescents
https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/un-forfait-psychologique-d-urgence-a-
destination-des-enfants-et-adolescents
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Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 relatives aux communautés professionnelles territoriales et aux Maisons de Santé
Pluriprofessionnelles [MSP] modifiant leur statut et leur permettant d’encaisser la rémunération de tout professionnel (de santé
ou non) participant au projet de santé
Arrêté du 12 mai 2021 (caduque car valable uniquement jusqu'au 1er septembre 2021) modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire → prescription de 10 consultations auprès d'un psychologue pour les
personnes âgées de 3 à 17 ans au sein des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043496608?page=1&pageSize=10&query=Psychologue+psychique+&searchF
ield=ALL&searchType=ALL&sortValue=SIGNATURE_DATE_DESC&tab_selection=jorf&typePagination=DEFAUT
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Annonces présidentielles lors de la clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie du 27 et 28 septembre 2021 sur la généralisation du dispositif de remboursement des psychologues :
Amendements 2283, 2290, 2291, 2292 au PLFSS 2022 adoptés en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 22 octobre 2021
lnstruction n° DSS/SD1/DMSMP/2021/101 du 17 mai 2021 relative à la mise en œuvre du dispositif de renforcement en
psychologues des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et des Centres De Santé, salariant le psychologue libéral ou
l’indemnisant de 22 à 32 euros la consultation. Un bilan initial + 10 consultations soutien + 10 consultations psychothérapie
structurées pour patients adultes
Arrêté 31 mai 2021 (PROXOB - Auvergne Rhône-Alpes) Accompagnement familial à domicile et de PROXimité de l'OBésité
infanto-juvénile
https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/proxob-un-dispositif-de-prevention-et-de-prise-en-charge-familiale-domicile-de-
lobesite-accompagne (Art 51)
Arrêté 29 juin 2021 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2020 relatif à l’expérimentation PRIMORDIAL (Les soins primaires c'est
Primordial - IDF Auvergne Rhône-Alpes) 66> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043771836 (Art 51)
CR Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale du 7 juillet 2021 : examen du rapport de la mission
d’information « Organisation des professions de santé : quelle vision dans 10 ans et comment y parvenir » rapporteur M. Cyrille
Isaac Sybille
Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation "Structures d'Exercice Coordonné [SEC] participatives. Centres et Maisons de
Santé "participatifs" qui s'inscrit dans le cadre de l'art 51 appliquant le cahier des charges du dispositif de renforcement en
psychologues des MSP et CDS et l’Instruction→https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043879329 (Art 51)
Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés
aux articles L.4331-1 et L. 4332-1 du Code la Santé Publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du Code
de la Santé publique qui porte sur le contenu du compte rendu que le psychologue doit rédiger dans le cadre des TND→
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044053445
Arrêté 13 septembre 2021 (DSPP Enfant - Hérault) relatif au projet expérimental Dispositif de Soins Partagés en Psychiatrie de
l’enfant et de l’adolescent de l’Hérault (Art 51)
https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-
sante/sante-mentale/accompagnement-psychologique/article/vers-un-remboursement-des-seances-de-psychologues-en-2022
portant sur le dispositif de remboursement des "séances d'accompagnement psychologique" et la création dans le Code de la
Sécurité Sociale de l'article L.162-58 concernant les psychologues libéraux et ceux travaillant en Centre de Santé [CDS] (donc
salariés) ou en Maison de Santé Pluriprofessionnelle [MSP] (salariés ou libéraux).
Drive Collectif POP : | https://drive.google.com/folderview?id=10Vlzssnjv3C9KLEuJHgCP8sBEtT07Lci |
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