Faut-il modifier la loi en matière d’irresponsabilité pénale (suite) ?

Paris, le samedi 3 juillet 2021 - L’onde de choc provoqué par l’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi n’en finit pas d’avoir des répercussions politiques. Faut-il réformer la politique en matière d’irresponsabilité pénale ? Est-il urgent d’agir ou de ne pas agir ?

On se souvient que le 14 avril dernier, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi qui avait été formé contre l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction dans l’affaire Sarah Halimi. Celui-ci avait conclu à l’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits qui était, selon l’avis quasi-unanime des experts, atteint d’une abolition de son discernement après une prise de cannabis.

Guerre des rapports

En réaction à l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Halimi, rendu en décembre 2019, Nicole Belloubet, alors Garde des Sceaux avait demandé la création d’une commission chargée d’évaluer la façon dont la justice procède vis-à-vis des personnes irresponsables pénalement « sans remettre en cause le principe essentiel de notre Etat de droit selon lequel on ne juge pas les fous ». Cette commission, composée de magistrats, de psychiatres, d’avocats et de membres de l’opposition en était arrivée à la conclusion que le statu quo était préférable, estimant que « l’exclusion du bénéfice de l’article 122-1 pour les actes commis suite à consommation de toxiques serait une disposition dont la radicalité aggraverait le risque de pénaliser la maladie mentale et constituerait une atteinte substantielle aux principes fondamentaux de notre droit pénal relatifs à l’élément intentionnel ». Malgré ce rapport, le Ministre de la Justice Eric-Dupond Moretti a fait part de son intention de déposer un nouveau projet de loi, profitant notamment de la main tendue par la Cour de cassation qui avait souligné dans son communiqué de presse que la loi dans sa rédaction actuelle « ne prévoit pas de distinction selon l’origine du trouble psychique ». Sans attendre le projet de loi, la commission des lois de l’Assemblée nationale a souhaité construire sa propre expertise sur ce sujet extrêmement sensible. Naïma Moutchou, députée La République en marche, et Antoine Savignat (Les Républicains), ont notamment été chargés d’une « mission d’information flash ».

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