Pédocriminalité Violences sexuelles sur mineurs : l’Assemblée nationale vote unanimement un texte d’étape

par LIBERATION, Avec AFP  publié le 18 février 2021

La Chambre basse a adopté ce jeudi à l’unanimité une proposition de loi socialiste qui fixe à 15 ans le seuil de non-consentement, 18 ans en cas d’inceste. Le gouvernement entend toutefois privilégier une autre proposition de loi issue du Sénat pour renforcer cette législation.

L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi à l’unanimité une proposition de loi socialiste qui fixe à 15 ans le seuil de non-consentement, 18 ans en cas d’inceste. (CHRISTOPHE ARCHAMBAULT/AFP)

Un «interdit clair» aux auteurs de violences sexuelles sur mineurs. Sur fond de libération de la parole des victimes, l’Assemblée nationale a adopté ce jeudi à l’unanimité la proposition de loi PS sur les violences sexuelles sur mineurs, contre lesquelles le gouvernement veut durcir la législation. Ce texte visant les viols, agressions sexuelles ou incestes a été adopté en première lecture dans le cadre d’une journée dite de «niche», réservée au groupe socialiste.

Il fixe notamment à 15 ans le seuil de non-consentement, 18 ans en cas d’inceste. Bien qu’en accord avec ces seuils de protection, pour réformer, le gouvernement prévoit plutôt de passer par une proposition de loi issue du Sénat, jugée plus avancée.

Face à la multiplication d’affaires retentissantes, dans le sillage de la publication de l’ouvrage de Camille Kouchner, la Familia grande,Emmanuel Macron a promis fin janvier «d’adapter notre droit» et de ne laisser «aucun répit aux agresseurs». Il faut «poser un interdit clair et sans équivoque» face à ces actes, a souligné devant les députés le secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles, Adrien Taquet. L’auteure du texte, Isabelle Santiago, a souligné la nécessité de «tirer les conséquences des insuffisances de notre législation», un constat largement partagé dans l’hémicycle. Bruno Questel(LREM), qui a révélé récemment avoir été victime d’un viol à l’âge de 11 ans, s’est dit «ému» à l’issue des débats, tout en ajoutant qu’il y avait «encore du travail à faire».

Calendrier d’adoption «resserré»

Dans l’hémicycle, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a salué cette «libération de la parole» qui amène à «ne plus fermer les yeux». Mais il a aussi pointé la nécessité d’une réforme «cohérente et coordonnée», la justice ne devant se rendre «ni sur internet, ni dans les médias, ni dans la rue».

Malgré la gravité du sujet, soulignée par tous au démarrage, la séance a pris ensuite un tour confus en raison de votes inattendus, chamboulant amendements et prises de parole. Alors que la semaine dernière en commission, les députés avaient revu le texte PS de fond en comble en lui substituant une proposition d’Alexandra Louis (LREM), l’Assemblée est revenue jeudi à la version initiale. Ce rétablissement a été rendu possible par une alliance inattendue des oppositions de droite et de gauche avec des élus de la majorité, en particulier du MoDem, contre les élus LREM. Au milieu du chahut, Bruno Questel a plaidé pour que l’Assemblée fasse preuve de «dignité collective». Les débats se sont terminés de manière plus apaisée, avant le vote consensuel.

Eric Dupond-Moretti a confirmé le choix du gouvernement de privilégier la proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon. Ce texte a déjà été adopté à l’unanimité en première lecturepar la Chambre haute en janvier, et le groupe LREM l’a inscrit au menu de l’Assemblée le 15 mars. Le garde des Sceaux a estimé que le texte sénatorial permettait un calendrier d’adoption «resserré». L’exécutif table sur une adoption définitive par le Parlement «d’ici la fin avril», indique-t-on dans l’entourage du ministre.