samedi 6 février 2021

Le Conseil d’Etat suspend les restrictions au regroupement familial liés à l’état d’urgence sanitaire

Paris, le samedi 6 février 2021 - Depuis plus d’un an, le Conseil d’État a fait face à une véritable déferlante de requêtes. Les restrictions des libertés individuelles en matière de circulation (confinement, couvre-feu…), port du masque, les mesures de fermeture administratives (restaurants, salles de sport) ou dans le domaine judiciaire (tel le recours à la visioconférence en cours d’assises) ont fait l’objet de contestations devant le juge administratif. 

Certains domaines du droit ont également connu un coup d’arrêt depuis l’annonce du premier confinement de mars dernier. C’est notamment le cas de la politique de regroupement familial.

Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, le Premier ministre a décidé, dès le 18 mars 2020, de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Si, depuis cette date, les conjoints et enfants de citoyens français ou européens peuvent toujours entrer en France pour les rejoindre, les membres de la famille des ressortissants d’autres nationalités résidant en France ne le peuvent plus, sauf dans de rares exceptions.

Plus particulièrement, deux décisions étaient contestées. Tout d’abord, le Ministre de l’Intérieur se voit reproché son instruction demandant aux autorités consulaires « de ne pas enregistrer puis instruire les demandes de visas longs séjours présentés dans le cadre des procédures de réunification et de groupement familial ». Par ailleurs, il est reproché au Premier Ministre d’avoir émis une circulaire relative aux mesures frontalières limitant drastiquement les possibilités de déplacement compte tenu de l’émergence de nouveaux variants.

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