RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Publics concernés : les établissements de santé actuellement autorisés à l’activité de soins de suite et de réadaptation, les autres titulaires d’autorisation d’activités de soins, les agences régionales de santé, les patients.
Objet : définition des conditions d’implantation de l’autorisation d’activité de soins médicaux et de réadaptation.
Entrée en vigueur : les conditions d’implantation sont opposables à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication du décret.
Notice : ce décret fixe les conditions d’implantation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation. Il prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement. Par rapport au texte actuel, ce décret propose la création de nouvelles mentions et précise les conditions d’implantation des mentions précédemment existantes.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance - http://www.legifrance.gouv.fr
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