PUBLIÉ LE 22/07/2020
Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.
Brigitte M
Bonjour. J’aimerais savoir quelles sont les formalités lorsqu’une patiente nous demande son dossier. Est-il nécessaire qu’elle fasse cette demande par écrit et qu’elle nous apporte une photocopie de sa carte d’identité ? Devons-nous archiver avec son dossier cette demande écrite et la photocopie de sa carte d’identité ? Merci bien. Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L'article R.1111-1 du CSP dispose qu' « (…) Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire ».
Vous devez donc effectivement vous assurer de l’identité de la personne qui vous demande communication de son dossier médical. Toutefois, si vous connaissez la patiente, et qu’elle vous en fait la demande verbalement, vous n’avez pas à vous en assurer. Assurez-vous toutefois dans ces conditions de lui remettre en main propre, contre récépissé, que vous conserverez dans le dossier.
Très bien à vous.
Maud Geneste
Instagram: @m.geneste
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