Franck Seuret 10 septembre 2020
En janvier 2016, une micro-crèche avait refusé de continuer à accueillir une fillette épileptique au motif qu’elle n’avait plus le personnel compétent pour lui administrer son traitement. À juste titre, vient de statuer la Cour de cassation. La législation doit changer estime l’association Épilepsie France. Pour une vraie inclusion.
L’exclusion de Rose n’était pas illégale. La Caitementour de cassation a définitivement tranché le différent opposant les parents de cette petite fille épileptique, alors âgée de 21 mois, aux responsables de la micro-crèche de Meyrannes (Gard). Les premiers accusaient les seconds de discrimination. Dans un arrêt rendu le 8 septembre, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français confirme ainsi les jugements rendus en première instance en 2017 et en appel en 2019.
Pas d’infirmière dans la micro-crèche
Rose était accueillie depuis 18 mois lorsque la direction avait décidé de mettre un terme au contrat, en janvier 2016. Motif invoqué : l’établissement « ne possède plus de personnel ayant une compétence médicale ».
Au début de cette année 2016, l’infirmière en poste avait en effet quitté la micro-crèche et n’avait pas été remplacée. Car la présence d’un professionnel du soin n’est pas obligatoire dans ce type de structure.
Rose avait pourtant un projet d’accueil individualisé
« Pour la sécurité et la santé de Rose, nous ne pouvons plus à ce jour l’accueillir », précisait la lettre de résiliation. Quand bien même les parents et la direction avaient signé un projet d’accueil individualisé (PAI) précisant la procédure médicale à suivre.
En cas de crise d’épilepsie, il faut en effet administrer à Rose, par la bouche, le Buccolam, un médicament déjà dosé. La direction de la crèche avançait que le code de la santé publique ne permet pas à un personnel qui n’est ni médecin, ni infirmier, ni puéricultrice, de donner un traitement, quel qu’il soit.
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