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La reprise d'un tiers de la dette hospitalière, soit 13 milliards d'euros intérêts compris, devra faire l'objet d'une « contractualisation » entre les établissements et les agences régionales de santé (ARS), avec des « engagements » et d'éventuelles « pénalités », selon un rapport détaillé des inspections des affaires sociales et des finances publié mercredi.
Promise en novembre 2019 par l'ancien Premier ministre, Édouard Philippe, puis reprise et amplifiée dans les conclusions du Ségur de la santé en juillet, cette mesure tardait à se concrétiser.
Les ministères de la Santé et de l'Économie disposent pourtant (depuis avril déjà) d'un rapport de leurs inspections, qui formulent 20 propositions pour mettre en œuvre l'engagement du gouvernement. Elles recommandent notamment qu'une partie de la somme reprise par la Sécurité sociale « reflète le degré d'engagements pris » par chaque hôpital, via un « contrat de reprise de dette ».
Accélérer la transformation hospitalière
Un montant socle serait établi sous forme d'acompte à la signature. Le solde, étalé sur 15 ans, ferait l'objet d'une « modulation » au cas par cas mais devrait néanmoins « représenter plus de 50 % de l'enveloppe totale. »
Les ARS disposeraient ainsi d'un « levier pour accélérer la mise en œuvre des projets régionaux de santé », en favorisant les « mutualisations et recompositions » entre hôpitaux voisins, l'« assainissement financier » ou encore la « relance de l'investissement courant » – mais en veillant à ce que la manne ne soit « pas utilisée pour des créations de postes ». « Il est important que la mesure de refinancement de la dette, ponctuelle par nature, ne soit pas utilisée pour des créations de postes, dont le financement, quand il est justifié, doit être pérenne et relève donc d’autres logiques », peut-on lire.
Quant à la mutualisation réclamée entre établissements, en particulier au sein des GHT (groupements hospitaliers de territoire), le rapport cite la mutualisation des ressources médicales, des systèmes d’information (SI), obligatoire à l’échelle du GHT, l’accompagnement des projets de direction commune (voire des fusions), la gestion des capacités en lits par discipline au niveau du GHT et des transferts d’activités éventuels entre établissements.
Aller vite
Selon l'exécutif, l'allègement du fardeau de la dette des hôpitaux doit leur permettre d'économiser 800 millions à un milliard d'euros par an sur le remboursement de leurs emprunts.
Pour s'assurer du respect des engagements contractualisés, le rapport avance deux options : soit prévoir « des pénalités financières ou des reprises sur dotations », soit conditionner pendant cinq ans 20 % des paiements au respect des objectifs.
Malgré le retard dû au Covid-19, les auteurs envisagent « que tous les établissements décidés à s'engager dans la démarche puissent bénéficier d'un acompte dès l'automne 2020 », les contrats devant ensuite « tous être signés début 2021 ».
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