Moratoire sur la fermeture de lits, autonomie des hôpitaux face aux ARS : l'Assemblée nationale dit deux fois non

PAR 

ANNE BAYLE-INIGUEZ

-  

PUBLIÉ LE 26/06/2020

Crédit photo : PHANIE

Les députés ont rejeté ce jeudi 25 juin deux textes « santé » portant sur la politique de gestion des lits et sur la gouvernance à l'hôpital. 

Dans le cadre d'une niche parlementaire LR, les élus ont d'abord voté contre (38 voix vs 28 pour) la proposition de résolution de Jean-Carles Grelier (Sarthe) pour un « gel immédiat de toutes les fermetures de lits et de services pour une durée de 12 mois » dans les hôpitaux publics.

L'objectif du texte était double : « apaiser les tensions et donner une perspective » aux hospitaliers à la sortie de trois mois de crise sanitaire d'une part ; « permettr[e] aux concertations en cours [dans le cadre du Ségur de la santé, NDLR] avec les professionnels de santé de se dérouler dans un contexte serein » d'autre part. « Cette proposition de résolution visant à assurer la permanence des soins au sortir de la crise sanitaire ne fait pas une politique de santé à elle seule, a admis l'auteur en séance publique. Elle est un message adressé à l’ensemble de la communauté médicale, un message de reconnaissance, un message pour lui témoigner notre compréhension des difficultés qu’elle éprouve, à l’hôpital mais pas seulement. Ce moratoire vise donc à offrir des garanties aux soignants pour que la concertation dans le cadre du Ségur de la santé puisse se dérouler dans les meilleures conditions. »

Si les élus LR se sont prononcés favorablement, le parti de la majorité présidentielle a rejeté cette idée de moratoire au motif que « geler la fermeture des lits d’hôpital pour une durée de douze mois ne répond absolument pas aux demandes et aux besoins des professionnels de santé, ni aux attentes des patients ». « Nous faisons confiance aux professionnels et au Ségur de la santé pour émettre des propositions au plus près de leurs besoins. La présente proposition de résolution est une nouvelle tentative de court-circuiter les concertations et les réformes menées par le gouvernement. Le groupe LREM votera contre », a jeté Michèle Peyron (Seine-et-Marne) lors de la discussion. La secrétaire d'État Christelle Dubos a appelé les parlementaires à rejeter ce texte. 

Autorisations immédiates en situation de crise  

Une autre proposition de loi (PPL) visant « à élargir de manière provisoire le champ de compétences de la gouvernance des établissements publics de santé » a subi le même sort. Porté par Stéphane Viry (LR, Vosges), ce texte, qualifié de « dispositif d'urgence » proposait de « laisser une liberté d'action aux chefs d'établissement » face au risque de deuxième vague épidémique. « Cette proposition de loi vise à mettre en place une autorisation immédiate et dérogatoire donnée aux directeurs d’établissements de procéder à toutes les créations de lits, de postes ou de spécialités rendues nécessaires par la sortie de crise sans habilitation préalable des agences régionales de santé », lit-on dans l'exposé des motifs, et ce pour une durée de douze mois. 

Le débat en séance a mis en lumière la question du pouvoir des agences régionales de santé (ARS) sur l'organisation de l'activité hospitalière. « Nous devons faire preuve de plus d’autonomie et de souplesse organisationnelle. Il convient de créer un dispositif efficace, réactif, utile, souple. Osons le dire, madame la secrétaire d’État : cela implique une réforme des agences régionales de santé, afin de mieux les associer aux élus et aux acteurs locaux »,  a lancé Christophe Naegelen (Vosges, UDI et indépendant).    

Technostructure

« Quel devrait être le rôle du ministère et de ses relais dans les territoires, les agences régionales de santé ?, a interrogé Caroline Fiat (Meuse, LFI). Ils doivent énoncer des règles claires (...) mais ne doivent en aucun cas appliquer une politique d’austérité qui asphyxie nos établissements de santé, les met en concurrence les uns avec les autres et méprise la démocratie sanitaire. »

« La gouvernance des établissements de santé et le mode de fonctionnement des agences régionales de santé imposent une vision verticale, centralisée, et une technostructure souvent inadaptées aux besoins des territoires et éloignées des réalités vécues par les soignants », a abondé Yannick Favennec Becot (Maine-et-Loire, Liberté et territoires). 

Ces arguments n'ont pas suffi à faire adopter la PPL, rejetée par l'Assemblée nationale.