Saisi par Jeunes Médecins, qui met en cause le Gouvernement sur l'approvisionnement en matériel de protection pour les professionnels de santé, le Conseil d'État a tranché. Il reconnaît des tensions mais pas de carence grave dans l'action de l'État.
Le 15 mai, le syndicat Jeunes Médecins a déposé un référé liberté auprès du Conseil d'État. "Alors que les soignants souffrent toujours d'une pénurie de matériel de protection et notamment de masques, le Gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires et laisse les entreprises s'approvisionner au détriment des personnels de santé", estime le syndicat. L'audience s'est tenue le 18 mai tandis que l'ordonnance a été rendue publique ce 27 mai. C'est la deuxième fois que le syndicat saisit l'instance, puisqu'il a déjà déposé un référé concernant le confinement, le 22 mars (lire notre article), mais dans cette deuxième ordonnance, le Conseil d'État rejette cette fois-ci la demande du syndicat.
Des mesures contre la pénurie
"Le syndicat Jeunes Médecins soutient que les mesures prises par l'État, dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, ne permettent pas d'assurer la mise à disposition du personnel soignant, en quantité suffisante, des matériels de protection nécessaires, en particulier des masques, ce qui porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit des patients de recevoir les traitements appropriés à leur état de santé", remémore l'ordonnance. Concernant plus spécifiquement ces masques, il résulte de l’instruction que, lors du début de l'épidémie, "il ne restait qu'un stock d'État de 117 millions de masques anti-projections ou masques chirurgicaux et aucun stock stratégique d'État de masques de protection respiratoire de type FFP2".
Des mesures ont alors été prises pour renforcer la production nationale et des commandes massives de masques ont été passées à l’étranger en vue d'importations. En outre, des mesures de réquisition ont été prises à compter du début du mois de mars, souligne l'instance. Désormais, le préfet de département est habilité à ordonner la réquisition de tout bien nécessaire au fonctionnement des établissements de santé ou médico-sociaux. Il peut également procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques adaptés à la lutte contre la propagation du virus, développe l'ordonnance. En parallèle, une cellule interministérielle de coordination logistique a été mise en place le 4 mars, au sein du ministère chargé de la santé, pour renforcer l’action de Santé publique France.
Les FFP2 réservés à certains soignants
Ces mesures permettent d'assurer la distribution d’environ 100 millions de masques sanitaires, note l'ordonnance. L'instance s'appuie aussi sur les recommandations de la Société française d'hygiène hospitalière (SF2H) et de la Société de pathologie infectieuse de langue française qui ont recommandé, en mars, de réserver le port du masque FFP2 aux personnels soignants qui réalisent des gestes médicaux invasifs ou des manœuvres au niveau de la sphère respiratoire. En raison de tensions sur les approvisionnements, les masques FFP2 représentent à ce jour environ 12 des 100 millions de masques sanitaires distribués au cours d'une même semaine, soit un nombre de quatre à cinq millions en deçà de l'estimation des besoins à laquelle les pouvoirs publics ont procédé. Ils représentent environ 17% de la dotation de masques alloués aux hôpitaux et y restent distribués prioritairement au personnel soignant soumis à un fort risque d'aérosolisation à l'occasion de gestes invasifs et de manœuvres sur les voies respiratoires notamment. Certains professionnels libéraux en bénéficient également.
Des commandes de blouses multipliées par sept
Concernant les blouses et lunettes de protection, il résulte de l'instruction que, selon les centrales d'achat hospitalières, les commandes des établissements de santé en matière de protections à usage unique ont été multipliées par sept au cours des dernières semaines, alors que l'essentiel de la production est assuré à l'étranger et que les sites de fabrication chinois se consacrent à la production de masques, à plus forte valeur ajoutée, au détriment des autres protections. "L'État s'est efforcé d'identifier des fournisseurs sur le marché mondial et a passé, au début du mois d'avril, des commandes portant sur près de 16 millions de blouses, 10 millions de surchaussures, 5 millions de tabliers, 2,5 millions de charlottes et 400 000 paires de lunettes de protection, qui sont progressivement réceptionnées jusqu'au début du mois de juin", liste l'ordonnance.
En conclusion, le tribunal ne conteste pas des tensions sur le matériel de protection et note que, dans le cas des surblouses notamment, les mesures n'ont pas encore totalement permis d'atténuer ces tensions. Toutefois, elles sont à son sens de nature à remédier à la situation d'ici le mois de juin, estime-t-il. "Dans ces conditions, il n'apparaît pas qu'à la date de la présente ordonnance, il puisse être reproché à l'État une carence de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à l'une des libertés fondamentales", conclut le Conseil d'État. La requête du syndicat Jeunes Médecins est donc rejetée.
Liens et documents associés
- L'ordonnance du Conseil d'État [PDF]
- Clémence Nayrac
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