Audience du Conseil d'Etat sur le décret du 6 mai 2019 Hopsyweb modifié

• 4 MARS 2020
 
• PAR ANDRÉ BITTON
 
• ÉDITION : CONTES DE LA FOLIE ORDINAIRE

Le croisement du fichier Hopsyweb des personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement avec le fichier des personnes suspectes de visées terroristes est-il de droit ?

Communiqué.

Le Conseil d’État, 10e chambre, a fixé au vendredi 13 mai prochain 14 h, l’audience concernant les différents recours en annulation du décret du 6 mai 2019.

Ce décret a modifié le décret du 23 mai 2018 créant le fichier informatique Hopsyweb et a autorisé le croisement nominatif du fichage informatique des personnes admises en hospitalisation psychiatrique sans consentement avec le fichier terrorisme fichant les personnes suspectes de visées terroristes.

Nous sommes depuis replongés dans un atmosphère que nous avons connue sous Nicolas Sarkozy. Ce n’est plus le « schizophrène dangereux » des années 2000, mais l’amalgame « malade mental - terroriste potentiel » … Les patients en psychiatrie peuvent donc de nos jours avoir pleinement confiance dans les équipes et ne se faire aucun souci pour la qualité de leur prise en charge…

Le CRPA a introduit en-tête un recours contre ce décret du 6 mai 2019 dès le 5 juin 2019 enregistré sous le n°431350.

Les différents recours contre le décret du 23 mai 2018 portant création du fichier Hopsyweb ont été statués quant à eux par un arrêt largement négatif du Conseil d’État du 4 octobre 2018.

Cependant un arrêt du Tribunal des Conflits du 9 décembre 2019, en attribuant au juge judiciaire la compétence pour statuer sur des demandes d’annulation des décisions de soins sans consentement mais aussi sur des demandes de destruction ou de neutralisation de dossiers de mesures d’internements et de soins sous contrainte irrégulières et infondées, a ouvert des portes qui laissent augurer que des personnes ayant obtenu des mainlevées de mesures de soins sans consentement puissent obtenir l’effacement des mentions les concernant sur le fichier informatique Hopsyweb modifié. Un pas en avant a été ainsi acquis en faveur des personnes subissant des internements arbitraires.

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