Soins psychiatriques sans contentement : contrôle du juge judiciaire sur les mesures de contrainte et d’isolement

par Valérie-Odile Dervieux   le 16 décembre 2019

ÉDITION DU 16 DÉCEMBRE 2019

Le juge des libertés et de la détention n’est pas le « juge des libertés et de la contention » 

Par arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation a exclu les mesures de contention et d’isolement prises dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement, du domaine de compétence du juge judiciaire.

En fixant cette limite importante au contrôle du juge des libertés et de la détention, la Haute Cour a pris une décision dont la portée est juridique mais pas que …

De fait, alors que la question du contrôle judiciaire se pose avec encore plus d’acuité s’agissant des mesures les plus restrictives à la liberté que sont l’isolement et la contention (CSP, art. L. 3222-5-1 ; HAS, févr. 2017, guide « Isolement et contention en psychiatrie générale - Méthode Recommandations pour la pratique clinique » ; Civ 1^re, 7 nov. 2019 n° 19-18.262, Dalloz actualité, 19 nov. 2019, obs V.-O. Dervieux), la position de la Cour de cassation contribue en creux au débat sur la portée de l’article 66 de la constitution et donc le rôle du juge judiciaire.

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