Compétence judiciaire pour l’effacement des décisions de soins psychiatriques

• 30 DÉC. 2019
 
• PAR ANDRÉ BITTON
 
• ÉDITION : CONTES DE LA FOLIE ORDINAIRE

Le Tribunal des conflits vient de rendre un important arrêt d’attribution de compétence en ce qui concerne le droit à l’effacement d’un antécédent psychiatrique dès lors que la mesure de soins psychiatriques est irrégulière et/ou non fondée.

Note introductive - CRPA

(Cette affaire a été mise en oeuvre par Me Jean-Marc Panfili, avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne)

Principal considérant de cet arrêt du Tribunal des conflits :

Considérant que, depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions [il s’agit des articles L 3211-12, L 3211-12-1 et L 3216-1 du code de la santé publique], la juridiction judiciaire est ainsi seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter ; que, dès lors, toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d’en prononcer l’annulation ; qu’il s’ensuit que le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action intentée par M. A.

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