Puis-je facturer les patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous ?

PUBLIÉ LE 12/09/2019

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à la rédaction. Maître Maud Geneste et Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal, ont répondu à leur question à titre gracieux. Posez-vous aussi vos questions sur notre site.

MG

Cher maître,

Que puis-je faire contre les patients qui n'honorent pas leur RDV, sans prévenir ? Puis-je les facturer ?

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

L’article R.4127-53 du Code de la santé publique dispose que les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. 

Il vous est donc interdit de facturer des honoraires de consultation si le patient ne se présente pas au rendez-vous, même sans prévenir. 

Vous pouvez en revanche refuser le soin s’il se présente ultérieurement, ou refuser de lui donner un autre rendez-vous s’il est coutumier de ce genre de comportement.

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