mardi 17 septembre 2019

Communiqué - CRPA



Résumé - La Rapporteure publique a conclu lors de l’audience du Conseil d’État à l’annulation de 3 articles de ce décret dont 2 sont essentiels. Une telle annulation, si elle est confirmée, entraînerait l’impossibilité de mettre en œuvre le croisement du fichier Hopsyweb et celui des fichés S.


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