jeudi 12 septembre 2019

Audience du Conseil d’Etat sur le décret du 23 mai 2018 relatif au fichier Hopsyweb

  • 10 SEPT. 2019
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  • PAR 
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  • ÉDITION : CONTES DE LA FOLIE ORDINAIRE
  • Le Conseil d'Etat censurera-t-il le décret du 23 mai 2018 qui instaure un casier psychiatrique informatisé et croise ce casier avec le fichier des personnes fichées S ?

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