Réforme de l'Aide sociale à l'enfance : du consensus à la désillusion à l'Assemblée

Par Anaïs Moran — 8 mai 2019


A l'Assemblée, le 19 février.Photo Jacques Demarthon. AFP

Pour éviter que les jeunes placés ne se retrouvent à la rue à leur majorité, la proposition de loi LREM entendait rendre leur prise en charge obligatoire par les départements jusqu'à 21 ans. Mais le texte a été amendé et dénaturé lors de son examen mardi à l'Assemblée.

Mardi soir, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi «visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs» confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Ou plutôt : l’hémicycle quasiment désert a voté à 42 voix contre 6 en faveur d’une version dénaturée du texte, imposée par le gouvernement au détriment des premiers concernés. «Ce soir, les enfants placés de notre pays sont abandonnés une seconde fois. Nous nous sentons trahis. Vous nous avez trahis», a réagi Lyes Louffok, ancien enfant de l’ASE et membre du Conseil national de la protection de l’enfance. A l’origine, le texte prévoyait d’obliger les départements à prendre en charge les enfants placés jusqu’à leurs 21 ans, par le biais d’un contrat jeune majeur (CJM), afin d’éviter toutes «sorties sèches» du dispositif de protection dès le jour de leur 18e anniversaire. Cet objectif était clair, sans ambiguïté, réclamé de longue date par les associations et surtout exceptionnellement partagé par l’opposition politique. Il n’en est plus rien.

Car l’amendement principal du gouvernement, défendu par le secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance, Adrien Taquet, et par la rapporteure du texte Brigitte Bourguignon (LREM), a radicalement modifié l’essence de la proposition de loi. L’article premier du texte, clé de voûte du projet législatif initial, a ainsi été réécrit dans son intégralité. Il n’est plus question d’imposer aux départements le «caractère obligatoire» du contrat jeune majeur (dispositif qui permet de rallonger le système de protection par l’ASE durant trois ans).

L’article 1 remodelé propose finalement d’instaurer un nouveau «contrat d’accès à l’autonomie» accessibles aux jeunes «s’ils en font la demande» auprès de leur collectivité, et sous réserve qu’ils aient été pris en charge par les services de l’ASE «pendant au moins dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre mois précédant l’atteinte de leur majorité».Selon la version adoptée, ces contrats auraient pour mission de «garantir l’accès du jeune à un logement ou un hébergement correspondant à ses besoins» et de «l’accompagner dans ses démarches d’accès aux droits et aux soins» jusqu’à ses 21 ans. Les CJM, eux, resteraient facultatifs. Cette métamorphose de l’article 1 a fait bondir l’opposition comme les associations. Les arguments de colère ne manquent pas.

Le CJM, un dispositif nécessaire mais réduit

La suppression de la prise en charge «obligatoire» des contrats jeunes majeurs par les départements est perçue comme catastrophique. Dispositif nécessaire pour réduire le nombre de sans-abri issus de l’ASE (ils sont 23% à vivre dans la rue), les CJM sont aujourd’hui mis en place aux dépens de la politique volontariste des collectivités locales. Ces dernières semblent peu nombreuses à se soucier des anciens enfants placés : selon l’Observatoire national de l’action sociale, 32 des 96 départements de France métropolitaine ont réduit le nombre, voire ont mis fin à la signature de contrats jeunes majeurs. Entre décembre 2016 et décembre 2017, son nombre est passé de 20 900 à 19 600 sur le territoire. Même Perrine Goulet, pourtant députée LREM, a déclaré «regretter» cette modification majeure et le remplacement d’un article premier «plus ambitieux dans ses origines».

Un nouveau contrat aux contours flous…

Le rôle des futurs «contrat d’accès à l’autonomie» (qui doivent donc cohabiter avec les CJM) est jugé trop flou pour espérer lutter efficacement contre les sorties sèches. Pourquoi ne «garantir» que l’accès à un logement ou hébergement et ne pas assurer l’accès à la totalité des droits et des aides sociales ? D’ailleurs, ce logement sera-il pérenne ? Et les contrats ne risquent-ils pas d’être appliqués à la carte selon les départements ? Finalement : «Quelle plus-value apporte cette réécriture pour les jeunes sortant du dispositif si ce n’est beaucoup plus de zone d’ombre que de clarification ?» a interrogé la députée Gisèle Biémouret (PS). Les questions ont abondé de toute part durant l’examen de la loi, mais elles n’ont trouvé aucune réponse.

…qui exclut une très grande partie de jeunes

La condition pour bénéficier de ce nouveau contrat est considérée comme discriminatoire. Les «dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre mois précédant l’atteinte de leur majorité»vont exclure de fait les jeunes pris en charge par l’ASE après leurs 16 ans et demi. «Les premiers recalés seront les mineurs non accompagnés, car nombre d’entre eux arrivent dans notre pays vers 16 ans et vous le savez très bien !» s’est emporté Mathilde Panot, députée LFI. Selon l’Institut national d’étude démographique et son étude sur l’accès des jeunes à l’autonomie, 44% des bénéficiaires d’un CJM en 2013 ont été placés à 16 ans ou plus sous la protection des services de l’ASE (32% parmi les mineurs non accompagnés, 69% parmi les MNA). Difficile d’envisager des «contrats d’accès à l’autonomie» réellement accessibles à tous.

Un financement en question

La question du financement pose également problème. Alors que le gouvernement entend porter de 12 à 60 millions d’euros le budget annuel alloué à la mise en place de ces fameux contrats, les associations estiment qu’il en faudrait environ 300 millions. Sur les bancs de droite, le député LR Stéphane Viry s’est chargé de dire «que le compte n’y était pas». 

Objet de compromis lors de son adoption en commission des affaires sociales en juillet 2018, la proposition de loi de Brigitte Bourguignon est désormais devenue sujette à controverse. «Nous avions l’occasion de faire un pas important, et de le faire ensemble dans un consensus et une unanimité complète, ce qui est plutôt rare, a souligné Elsa Faucillon (PCF) après le vote de l’Assemblée. Vous avez décidé de rompre ce consensus, mais aussi de tourner le dos aux jeunes que vous aviez écouté et qui sont aujourd’hui écœurés.»