Dans un courrier daté du 8 novembre, 21 organisations (professionnels de santé et usagers)(*) interpellent Madame Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé sur la situation d’une gravité sans précédent à laquelle est actuellement confrontée la psychiatrie. Elles lui transmettent dix propositions pour répondre à l'urgence de la situation et sollicitent " une réunion extraordinaire sous votre présidence du Comité de pilotage de la psychiatrie".
A réaliser dans les plus brefs délais :
1/ Garantir aux établissements autorisés en psychiatrie la préservation des moyens alloués à l’activité de psychiatrie.
A ce titre :
- En 2018 : réaliser un bilan de l'évolution des moyens qui leur ont été alloués sur les dernières cinq années et procéder à la restitution intégrale à ces établissements de la mise en réserve prudentielle
- Dès 2019 mettre fin au mécanisme pénalisant et injustifié du gel prudentiel qui leur est imposé alors qu'ils sont sous DAF dans le cadre d'une enveloppe financière fermée ; la fin de ce mécanisme ne doit pas faire reporter l’effort sur les autres secteurs comme le MCO ou le SSR.
2/ Accompagner la mise en oeuvre des projets territoriaux de santé mentale obligatoires au 1er juillet 2020 par un soutien technique des ARS :
- Pour réaliser les diagnostics territoriaux en associant étroitement à leur élaboration l’ensemble des acteurs concernés patients, familles, professionnels des champs sanitaire médico-social et social
- Pour favoriser la structuration territoriale des dispositifs d’accompagnement et de soins (Communautés Psychiatriques de Territoire ou dispositifs équivalents …) en mobilisant notamment le fonds d'investissement organisationnel dédié aux organisations innovantes
3/ Structurer spécifiquement pour les établissements du secteur public une organisation de la psychiatrie publique prenant en compte la nécessité d’un pilotage clairement identifié et cohérent des dispositifs de soins et de prévention relevant de son champ dans les Groupements Hospitaliers de Territoire :
- Notamment en matière de gouvernance, de budget et d’information médicale pour permettre aux professionnels concernés d’assurer pleinement leur mission de responsabilité populationnelle selon les principes de la politique de secteur réaffirmés par la Ministre :
- Dans cette perspective, préciser les conditions de priorisation de la psychiatrie dans les plans régionaux d’investissement prévus dans ma santé 2022 notamment dans le contexte des GHT
A ce titre :
- En 2018 : réaliser un bilan de l'évolution des moyens qui leur ont été alloués sur les dernières cinq années et procéder à la restitution intégrale à ces établissements de la mise en réserve prudentielle
- Dès 2019 mettre fin au mécanisme pénalisant et injustifié du gel prudentiel qui leur est imposé alors qu'ils sont sous DAF dans le cadre d'une enveloppe financière fermée ; la fin de ce mécanisme ne doit pas faire reporter l’effort sur les autres secteurs comme le MCO ou le SSR.
2/ Accompagner la mise en oeuvre des projets territoriaux de santé mentale obligatoires au 1er juillet 2020 par un soutien technique des ARS :
- Pour réaliser les diagnostics territoriaux en associant étroitement à leur élaboration l’ensemble des acteurs concernés patients, familles, professionnels des champs sanitaire médico-social et social
- Pour favoriser la structuration territoriale des dispositifs d’accompagnement et de soins (Communautés Psychiatriques de Territoire ou dispositifs équivalents …) en mobilisant notamment le fonds d'investissement organisationnel dédié aux organisations innovantes
3/ Structurer spécifiquement pour les établissements du secteur public une organisation de la psychiatrie publique prenant en compte la nécessité d’un pilotage clairement identifié et cohérent des dispositifs de soins et de prévention relevant de son champ dans les Groupements Hospitaliers de Territoire :
- Notamment en matière de gouvernance, de budget et d’information médicale pour permettre aux professionnels concernés d’assurer pleinement leur mission de responsabilité populationnelle selon les principes de la politique de secteur réaffirmés par la Ministre :
- Dans cette perspective, préciser les conditions de priorisation de la psychiatrie dans les plans régionaux d’investissement prévus dans ma santé 2022 notamment dans le contexte des GHT
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