Les députés accordent un sursis aux « indispensables » médecins à diplôme étranger

Anne Bayle-Iniguez

| 28.11.2018

Crédit Photo : S. Toubon

C'est dans une « belle unanimité » saluée par la présidente de la commission des affaires sociales Brigitte Bourguignon que les députés ont voté ce mercredi une proposition de loi (PPL) pour sortir (provisoirement) les médecins diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE) de la précarité statutaire. L'examen en séance publique de cette proposition de loi est prévu le 5 décembre.

Présenté par le député LREM Julien Borowczyk, ce texte a pour objet la sécurisation de l'exercice de 500 PADHUE, dont l'autorisation d'activité dérogatoire dans les hôpitaux français arrive à échéance au 31 décembre 2018.

Urgence

« Cette proposition de loi a un caractère d'urgence, a appuyé le député de la Loire, par ailleurs médecin généraliste. Si nous ne légiférons pas avant la fin de l'année, plusieurs centaines de praticiens devront cesser d'exercer dès le 1^er janvier 2019, ce qui aurait pour effet de mettre en grande difficulté les dizaines d'établissements où ils exercent. Cela poserait aussi un vrai problème de santé publique. »

La PPL accorde un nouveau sursis aux PADHUE concernés en leur attribuant un délai supplémentaire d'exercice de deux ans – jusqu'au 31 décembre 2018. Cette prorogation doit permettre au gouvernement de construire dans l'intervalle un cadre statutaire pérenne pour 4 000 à 5 000 PADHUE qui, pour des raisons diverses, exercent dans des conditions difficiles voire irrégulières, a expliqué le Dr Borowczyk.

Ce nouveau statut – qui pourrait porter le nom de praticien associé en intégration – devrait être inscrit dans la loi de santé, examinée au Parlement au premier trimestre 2019. Son déploiement aurait pour conséquence la fin du recrutement des PADHUE à des postes contractuels de faisant fonction d'interne (FFI) ou de praticien attaché associé.

1 000 postes par an réclamés

La PPL du Dr Borowczyk n'a rencontré aucun obstacle et n'a fait l'objet d'aucun amendement. Professionnels « indispensables » au bon fonctionnement du système de santé, engagés dans des situations « extrêmement précaires », dont la rémunération est « très inférieure » à celle de leurs homologues praticiens hospitaliers… Les quelques députés présents en commission ont établi un sombre constat commun sur les conditions de travail des PADHUE.

Certains en ont profité pour faire passer des revendications allant plus loin que la proposition de loi ou le nouveau statut en cours d'élaboration au ministère de la Santé. Agnès Firmin Le Bodo (UDI, Agir et Indépendants, Seine-Maritime) a appelé à l'inscription au tableau de l'Ordre « de tous les médecins titulaires d'un diplôme étranger, afin qu'ils puissent exercer en France ». 

Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine, Bouches-du-Rhône) a réclamé « 1 000 postes annuels » au concours de la liste A (650 en 2018), l'une des deux voies d'entrée à la plénitude d'exercice en France.