jeudi 2 août 2018

A GENÈVE, ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI SUR L’ASSISTANCE AU SUICIDE

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30 juillet 2018

A Genève, la nouvelle loi sur le suicide assisté est entrée en vigueur le 28 juillet, garantissant « le droit » au suicide assisté dans les hôpitaux et les établissements médicaux-sociaux (EMS).

Cependant la loi adoptée par le Parlement genèvois[1] le 24 mai comporte encore quelques dispositions d’application qui n’ont pas été finalisées. Il est prévu une Commission de surveillance en cas de divergence : une tierce personne peut y faire appel si elle considère, par exemple, que le patient n'a pas sa pleine capacité de discernement.


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