| 21.06.2018
La commission d'enquête du député Philippe Vigier (UDI, Eure-et-Loir) sur l'accès aux soins et la désertification médicale a auditionné ce jeudi Cécile Courrèges. La directrice générale de l'offre de soins (DGOS, ministère) a fait le point sur les mesures et outils existants pour pallier une démographie médicale en berne.
Pour la DGOS, le problème de l'accès aux soins ne doit plus être attaqué uniquement sous l'angle de l'installation en ville des médecins mais dans la logique plus large de « la présence soignante dans les territoires » sous la forme d'équipe de soins. L'objectif est de mobiliser toutes les ressources.
Consultations avancées et exercice multisite
La création du métier d'infirmier en pratique avancée (IPA), qui « comble un trou dans le système de santé entre l'infirmier et le médecin », entre dans cette logique. Les textes réglementaires seront publiés au « Journal officiel » « dans les toutes prochaines semaines ». Entre « 500 et 600 » IPA commenceront leur formation de master (sur deux ans) à la rentrée prochaine. Objectif : parvenir à 5 000 postes d'ici à la fin du quinquennat ! Le Haut conseil des professions paramédicales a eu beau rejeter le projet de décret, le ministère pousse cette idée.
La « projection des ressources médicales » sur un territoire est la seconde piste. Vacations, consultations spécialisées hospitalières avancées, exercice multisite ou mixte (salarié/libéral)… Le gouvernement ne s'interdit rien et apprécie le travail de l'Ordre (CNOM) pour simplifier l'exercice de la médecine. La DGOS se félicite à cet égard de la suggestion de remplacer l'autorisation ordinale pour l'exercice multisite (article 85 du code de déontologie) par une simple déclaration du praticien.
La tutelle dit aussi « travailler sur la prise en charge des petites urgences par les auxiliaires médicaux et les pharmaciens pour dégager du temps médical ».
Médecins adjoints en renfort
Cécile Courrèges reprend à son compte une autre piste de l'Ordre : supprimer l'autorisation préfectorale pour faciliter le recours à plusieurs milliers de médecins adjoints – des étudiants non thésés qui renforcent l'offre médicale ponctuellement.
La DGOS souhaite également supprimer la clause de renouvellement de déclaration à l'Ordre tous les trois mois, « tout à fait dissuasive » pour qu'un médecin accepte de remplacer dans un territoire sous-doté « de façon permanente ».
Quant à la création d'un statut de médecin remplaçant, la DGOS n'est pas certaine que ce soit une solution d'attractivité, mais elle estime que des mesures peuvent être proposées sur leur protection sociale. « Le budget de la Sécu 2018 leur donne l'autorisation de ne pas attendre 30 jours pour adhérer au régime d'Assurance-maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés [PAMC, auquel cotisent les généralistes installés, NDLR]. On va continuer dans cette voie », a assuré Cécile Courrèges.
CESP et PTMG
Parmi les mesures anti-déserts existantes, Cécile Courrèges appuie sans surprise le développement des contrats d'engagement de service public (CESP), dispositif qui offre une allocation de 1 200 euros brut par mois aux étudiants et internes à partir de la deuxième année d'étude contre l'engagement à exercer dans une zone sous-dotée pendant une durée équivalente à la durée de versement de l'allocation. « C'est un bon outil qui lève l'angoisse de l'installation », juge-t-elle. Sur 2 800 contrats signés, seuls 70 ont été rompus. Pas question pour autant d'étendre les CESP à la France entière, hors zones sous-dotées.
En revanche, le praticien territorial de médecine générale (PTMG), outil phare du pacte territoire santé de Marisol Touraine, ne séduit pas. « Cela déclenche un effet d'aubaine pour les jeunes femmes qui ont un projet de maternité, puisque c'est le seul outil qui était jusqu'à récemment doté d'avantages maternité », tranche Cécile Courrèges.
Le cumul emploi-retraite, ça marche
Interrogée dans la foulée de la DGOS, Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la Sécurité Sociale (DSS), l'autre bras armé du ministère de la Santé, a insisté sur l'intérêt des équipes infirmier/médecin Asalée – qui ne fait pas l'unanimité chez les praticiens. « Ce dispositif permet de dégager 10 % du temps médical, ça valide son existence », a indiqué Mathilde Lignot-Leloup. Quelque 100 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires vont être financés en 2018.
Le cumul emploi-retraite est un autre dispositif « qui marche ». « La moitié concerne les médecins généralistes, a détaillé la DSS. Depuis janvier 2018, nous avons levé le plafond [en deçà duquel ils sont exonérés de cotisations supplémentaires vieillesse, NDLR] de 11 000 euros à 40 000 euros. Nous dresserons un premier bilan de cette mesure tout début juillet. » Quelque 18 000 médecins sont en cumul emploi retraite, ils pourraient être 35 000 en 2025.
La commission Vigier rendra ses conclusions le 25 juillet.
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