Des directeurs d'hôpital assurant des soins psychiatriques sans consentement ont été destinataires, début décembre, d'un courrier de leur ARS, afin de contribuer à la procédure administrative liée à l'obligation de quitter le territoire, pour des patients en situation irrégulière qui seraient soignés dans leur structure. Ainsi, l'ARS leur demande de faire signer aux patients, soumis à une telle décision d'expulsion et dont la mesure de soins sans consentement va être levée, un document. Lequel sera transmis à l'ARS, qui transmettra à son tour en préfecture.
Un courrier de ce type, dont Hospimedia a eu copie, a ainsi été adressé aux établissements psychiatriques de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) par leur ARS. Les autorités et services de tutelle sollicités ce 2 janvier par notre rédaction pour savoir si d'autres agences avaient adressé des instructions similaires aux établissements publics de santé mentale (EPSM) de leur périmètre n'avaient pas donné suite à l'heure où nous publions. Mais le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et l'Union syndicale de la psychiatrie (USP) craignent que cette démarche ne s'étende ou n'ait déjà été étendue à d'autres régions.
Dans un communiqué le 29 décembre, le SPH et l'USP soulignent qu'être "aux ordres du ministère de l'Intérieur ne fait pas partie des vœux de la psychiatrie publique". Cette "collusion entre des agences chargées de la santé et des décisions de police intérieure est déjà regrettable mais l’utilisation des hospitalisations en SDRE* pour repérer et contrôler des personnes non désirées sur le territoire, est très inquiétante", écrivent-ils. Et d'insister : "la consigne donnée aux personnels soignants de devenir des agents administratifs pour le compte [...] de l’Intérieur est de plus inacceptable". Ils estiment indispensable de définir les espaces d’intervention respectifs entre ministères et en appellent à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, "pour faire annuler ce type de directives".
Dans le courrier adressé aux directeurs des hôpitaux psychiatriques en Paca, la direction générale de l'ARS demande à ces derniers une "coopération" dans la mise en œuvre de la procédure administrative. "Parmi les personnes prises en charge par vos services et qui sont susceptibles de faire l'objet d'une levée de la mesure de soins sans consentement, quelques patients se trouvent en situation irrégulière et ont vocation à quitter le territoire national", explique-t-elle. "Dans la mesure où ces patients sont pris en charge par [les] équipes" hospitalières, l'ARS communiquera aux directeurs "en même temps que l'arrêté préfectoral de levée des soins sans consentement, la décision d'obligation de quitter le territoire ainsi qu'une notification à faire signer par le patient". En cas de refus de signature "par l'intéressé", les directeurs devront retourner à l'agence cette notification avec la mention "refus de signer" contre-signée par un cadre soignant.
* Soins à la demande du représentant de l'État (SDRE)
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