Arrêt des soins d'une adolescente : la justice valide la procédure collégiale mise en place par l'équipe médicale

Coline Garré

| 08.12.2017

Le tribunal administratif de Nancy a validé ce 7 décembre la procédure collégiale mise en place par les soignants du CHRU de Nancy, en vue de l'arrêt des soins d'une adolescente, contre l'avis des parents, indique l'AFP, d'après des sources concordantes. 

Le tribunal administratif de Nancy a « conforté les médecins dans leur volonté d'arrêter la ventilation et le maintien en vie de la jeune Inès », a indiqué Me Frédéric Berna, l'avocat des parents de la jeune fille prénommée Inès. La justice « dit aux médecins qu'ils doivent arrêter l'acharnement thérapeutique et laisser Inès mourir dans la dignité et l'apaisement », résume-t-il.

« Mes clients ont 15 jours pour contester cette décision devant le Conseil d'État. Je suis à peu près sûr qu'ils vont le faire, car ils ne sont pas d'accord. Ils veulent qu'on maintienne leur fille en vie, car ils veulent croire en une guérison », a ajouté Me Berna.

La décision du tribunal administratif intervient après qu'une expertise a été conduite par trois experts, un médecin réanimateur et deux neuropédiatres. Mandatés par le tribunal administratif, ils viennent d'estimer qu'Inès était plongée « dans un état végétatif persistant » et qu'elle « n'a pas et n'aura plus jamais la capacité d'établir le moindre contact » avec ses proches.

Procédure collégiale en juillet 

La jeune fille de 14 ans, qui souffre d'une myasthénie auto-immune pour laquelle elle est suivie au CHU de Strasbourg, a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire en juin 2017. Elle est transférée en réanimation pédiatrique au CHRU de Nancy, où elle est placée sous ventilation mécanique. Son état pauci-relationnel est confirmé. 

À l'issue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP), l'équipe médicale propose début juillet aux parents une limitation des thérapeutiques. Les parents refusent. Une procédure collégiale est mise en place et confirme, fin juillet, les conclusions de la RCP. Persuadés que leur fille est capable de certains mouvements, Les parents considèrent que la décision est intervenue trop rapidement après l'hospitalisation de leur fille et saisissent la justice en référé pour s'y opposer. 

Mi-septembre, le tribunal administratif de Nancy suspend alors la décision d'arrêt de traitement et ordonne l'expertise médicale, sur laquelle il s'appuie pour rendre la décision du 7 décembre.  

Pas de décision hâtive de la part du CHRU

Le CHRU de Nancy « ne prendra aucune décision hâtive » et attendra « évidemment » un éventuel arrêt du Conseil d'État avant d'arrêter les soins, a réagi l'avocat de l'hôpital, Me Bertrand Marrion. « Le mieux pour Inès serait d'avoir un consensus général. Peut-être qu'avec toutes ces prises de position, d'experts et de tribunaux, les parents reviendront sur leur opposition », a-t-il espéré. La loi interdit aux médecins toute « obstination déraisonnable, et on est dans ce cas-là, mais l'origine de cette obstination, c'est la position des parents », analyse-t-il. 

« La question juridique ici est de savoir si on peut passer outre l'autorité parentale pour arrêter les soins sur une mineure », fait valoir en face Me Berna, au nom des parents.

Une situation qui rappelle celle d'une fillette d'un an, hospitalisée à Marseille, à ceci près que les experts mandatés par la justice, tout en partageant le pronostic posé par l'équipe de La Timone, avaient refusé de trancher le débat éthique. 

Le Conseil d'État rejette le recours d'une association contre la loi Leonetti-Claeys

Le Conseil d'État rejette, dans une décision rendue publique ce 6 décembre, le recours de l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) contre le décret du 3 août relatif à la sédation profonde et terminale jusqu'au décès, pris en application de la loi Leonetti-Claeys.  

En juin dernier, le Conseil constitutionnel (à qui le Conseil d'État avait soumis la requête) jugeait la procédure collégiale préalable à une limitation ou un arrêt des traitements conforme à la constitution. À son tour, le Conseil d'État estime que le décret ne méconnaît pas les droits et libertés garantis par la Constitution, ni la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.