Lutte conte la fraude aux prestations sociales : le Défenseur des droits au secours des usagers

Sophie Martos

| 08.09.2017

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a dénoncé jeudi les « dérives »dans la chasse à la fraude aux prestations sociales (allocations familiales, maladie, retraite, RSA…) qui portent atteinte aux droits des usagers des services publics.  

Dans son rapport, Jacques Toubon constate « une augmentation significative du nombre de réclamations » d'allocataires depuis 2014 (en raison d'une intensification de la lutte contre la fraude, d'un ciblage accru, du croisement des fichiers…). En 2015, la Délégation nationale à la lutte conte la fraude (DNLF) estimait la fraude aux prestations sociales à 672 millions d'euros, soit 3 % seulement du montant total de la fraude détectée en France. « La protection sociale représente 40 % du travail du Défenseur des droits », ajoute-il. Dans ce champ, 40 % des réclamations concernent les retraites…

Usagers de bonne foi trop souvent sanctionnés

Le Défenseur des droits regrette par exemple que de simples oublis ou des erreurs de bonne foi de la part des bénéficiaires puissent être considérés comme de la fraude.

Le rapport cite plusieurs cas : un retraité en Algérie, dont l'état de santé s'aggrave, ne percevait plus sa pension de retraite depuis 2012 car la caisse estimait que le certificat d'existence communiqué avait été falsifié. Aucune dépense de soins n'avait été générée auprès de la caisse maladie locale. Ce retraité a été obligé de rentrer en France pour certifier de son existence. Sa situation est régularisée deux ans plus tard… Une allocataire se voit refuser l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) parce qu'elle a oublié de déclarer un compte d'épargne de 27 euros. Une autre personne a dû attendre plus de deux ans le versement du minimum vieillesse car la caisse de retraite la soupçonnait de fausse déclaration. Un autre bénéficiaire a été inscrit par la CAF dans la base des fraudeurs lors d'un simple contrôle de sa situation…

Droit à l'erreur

« La lutte renforcée contre la fraude aux prestations sociales, combinée aux erreurs de déclaration des bénéficiaires, véhicule la suspicion d'une fraude massive et peut s'avérer problématique pour les droits des usagers des services publics », déplore le Défenseur des droits.

Face à ce constat, il propose de généraliser un « droit à l'erreur » pour les demandeurs et bénéficiaires des prestations sociales. La direction de la Sécu est invitée à redéfinir la fraude et son caractère intentionnel. Aux caisses locales de prouver l'intention de frauder. Jacques Toubon souhaite qu'un usager soit averti personnellement lorsqu'il est inscrit dans un fichier « fraude » de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).