Accès du patient à son dossier : la CNIL rappelle les professionnels de santé à leurs obligations

GARO/PHANIE

La Cnil ne plaisante pas avec le droit d'accès à son dossier médical posé par la loi depuis 1978 et d'accès direct depuis 2002. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a infligé une amende de 10 000 euros à un cabinet dentaire, pour "non-respect du droit d'accès" d'un patient à son dossier médical. Cette sanction pécuniaire a été aussi prononcée pour "non-coopération" du cabinet dentaire.

En novembre 2015, la Cnil avait reçu la plainte d'un patient qui ne parvenait pas à accéder à son dossier médical, détenu par son ancien dentiste. Les services de la Cnil ont alors plusieurs fois interrogé le cabinet dentaire. En l'absence de réponse de sa part, la Commission a mis en demeure le cabinet dentaire de coopérer et d'accéder à la demande du patient. Faute de réponse, une procédure de sanction a été engagée.

Dans sa décision en date du 18 mai, la Cnil relève que le plaignant s'est trouvé "privé pendant plusieurs mois de la possibilité de transmettre les données relatives à son état de santé dentaire à un nouveau praticien". La Cnil ne donne pas le nom du cabinet dentaire. mais elle a décidé de rendre publique cette décision pour "rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations".

"Chaque année, la Cnil reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d'accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes d'accès concernent des médecins libéraux", note-t-elle. La Commission en profit d'ailleurs pour rappeler aux professionnels de santé les règles à suivre en pareil cas : "la communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois."