Une proposition de loi voudrait inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution

10.05.2017

Les sénateurs communistes ont annoncé mercredi qu'ils avaient déposé une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Il s'agirait en fait de modifier l'article 34 de la Constitution qui énumère les champs d'intervention possible de la loi. Un alinéa précisant que "la loi détermine les principes fondamentaux" "de la mise en œuvre du droit à l'interruption volontaire de grossesse", ce qui de facto donnerait à ce droit une protection constitutionnelle. 

"Aujourd’hui, le droit à l’interruption volontaire de grossesse est inscrit dans la loi à l’article L.2212-1 du code de la santé publique, qui permet à toute femme enceinte majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse", soulignent les sénateurs du groupe Communiste républicain et citoyen (CRC). "Il s’agit par la présente proposition de loi d’en faire un principe fondamental en l’inscrivant expressément" dans la Constitution, ajoutent-ils, affirmant qu'il faut "consolider le droit à l’interruption volontaire de grossesse et déjouer sa remise en cause, qui est au centre des combats engagés par les forces réactionnaires à l’échelle européenne et en France".

Cette initiative va relancer la polémique sur le droit à l'IVG, dont le délit d'entrave a été récemment étendu et alors que son caractère de droit fondamental a encore fait débat récemment lors des primaires de droite. Pendant la campagne, Jean-Luc Mélenchon s'était proposée pour sa part d'inscrire dans la constitution un nouveau droit de mourir dans la dignitié. Il n'est pas dit que le nouveau gouvernement soit favorable à la propostion des communistes sur l'avortement. Pour pouvoir entrer en vigueur, cette proposition nécessitera en tout une procédure d'adoption bien particulière, comme pour toute loi constitutionnelle. Elle devrait être approuvée en effet par le Sénat et l'Assemblée nationale, puis être adoptée à une majorité des deux tiers par les deux chambres réunies en congrès.