L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé sera l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, comme en attestent les missions qui lui sont confiées par décret. Son organisation sera classique, avec une assemblée générale et un conseil d'administration, et reposera sur le principe d'une voix par association.
Créée par l'article 1er de la loi de modernisation de notre système de santé, l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unaass) prend forme grâce à un décret paru dans l'édition du 26 janvier du Journal officiel. Ce texte détaille les quatre missions qui sont confiées à cette nouvelle instance représentative des usagers ainsi que son fonctionnement. L'Unaass dispose ainsi d'un siège national et de délégations territoriales, à savoir les unions régionales des associations agréées du système de santé. Ces dernières sont autorisées à créer des antennes locales "lorsque les spécificités territoriales le justifient".
Une charte des valeurs sera rédigée
Les associations agréées peuvent adhérer "librement" à l'Unaass. La participation de celles qui ne sont pas agréées dépendra des statuts et du règlement intérieur qui seront adoptés ultérieurement. Une assemblée générale regroupe l'ensemble des associations agréées. Elles sont 146 — et 358 au niveau régional — selon une question de la députée Christine Pires-Beaune (SER, Puy-de-Dôme) posée le 1er novembre. Cette assemblée générale fonctionnera sur le principe d'une voix par association. Elle est chargée de désigner un conseil d'administration, qui élira le bureau. Ces mêmes principes régissent les unions régionales.
Le président de l'Unaass procède à la désignation d'un directeur général — après avis du bureau — dont le rôle sera précisé par les futurs statuts de l'Unaass. Quant au conseil d'administration, il préparera le budget annuel et la stratégie d'animation du réseau qu'il proposera à l'assemblée générale. Cette dernière adoptera par ailleurs la charte des valeurs de l'Unaass, qu'un comité de déontologie rédigera.
Les missions
L'Unaass a vocation à être l'interlocuteur des pouvoirs publics, conformément aux missions qui lui sont confiées par ce décret. Tout d'abord, elle est habilitée à proposer des représentants d'usagers "auprès des conseils, assemblées et organismes pour lesquels il est fixé réglementairement en leur sein une représentation". Les unions régionales le sont également pour "les instances hospitalières et de santé publique au niveau régional et départemental". Le décret prévoit que les statuts et le règlement de l'Unaass définissent la procédure et la charte du représentant.
La principale mission de l'union nationale est de rendre des avis sur la politique nationale de santé ainsi que d'élaborer des propositions. Cette mission est du ressort du conseil d'administration ou, dans le cadre de la procédure d'urgence, elle incombe au bureau. Les unions régionales ont le même rôle auprès des directeurs généraux des ARS.
L'autre principal axe de travail de l'Unaass est d'animer le réseau grâce à une stratégie d'animation. Cette animation prend notamment la forme de soutien ou de documentation fournies aux associations membres. Un volet d'information au grand public et d'organisation de débats entre aussi dans ses prérogatives. La formation des représentants des associations adhérentes et de ceux qui composent les délégations territoriales est également assurée par l'Unaass. Enfin, la dernière mission confiée à l'union nationale touche à la justice. Outre la possibilité de mener des actions de groupes, elle assure "une mission de soutien et d'expertise juridique" au sein de son réseau.
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