Les députés PS ne lâchent pas les nouveaux sites anti-IVG

08.11.2016

La proposition de loi des socialistes et écologistes réformistes pour élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse aux nouveaux sites internet diffusant, selon eux, de "fausses informations" sur l'avortement sera débattue le 1er décembre à l'Assemblée.

Laurence Rossignol est évidemment est satisfaite de cette inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée, après une précédente tentative sans succès de sa part au Sénat. La ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes en a appelé à "un large consensus autour de cette proposition de loi qui vise à faciliter la vie des femmes". "Etre hostile à l’IVG relève de la liberté d’opinion, mais tromper des jeunes filles, c’est un délit", a ajouté la ministre dans un communiqué, jugeant que le texte permettra de lutter contre des "pratiques qui trompent les femmes dans le cadre strict des libertés publiques et individuelles, ainsi que des grands principes du droit pénal".

 "Dans les années 1990, les anti-IVG menaient des actions commando pour culpabiliser les femmes et leur empêcher l'accès aux centres d'IVG (...) Ce sont les mêmes réactionnaires qui se cachent aujourd'hui derrière de faux sites internet" diffusant "de fausses informations", selon Catherine Coutelle, présidente PS de la délégation aux droits des femmes à l'Assemblée, qui dénonce des méthodes relevant "du pénal". Les pratiques de ces sites se situent sur "un tout autre terrain" que les libertés d'expression et d’opinion, plaident les députés PS, leur président Bruno Le Roux compris, dans l'exposé de la proposition de loi.

Créé par une loi de 1993, le délit d'entrave sanctionnant le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG en perturbant l'accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées a été étendu en 2001, puis 2014. L'article unique du projet qui sera discuté début décembre propose l'extension du délit d'entrave à la diffusion ou transmission "par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif" sur l'IVG ou à "exercer des pressions psychologiques" sur les femmes s'informant sur une IVG, voire leur entourage.