L'Autorité de la concurrence a émis le 11 mai 2016 un avis défavorable au projet de décret portant création du code de déontologie des infirmiers, actuellement soumis à concertation.
Pour l'Autorité de la concurrence, "l'approche retenue par l'ONI paraît particulièrement préjudiciable à la profession d'infirmier, en particulier pour les infirmiers libéraux".
Sous la pression du Conseil d'Etat, qui l'a condamné à édicter ce code sous astreinte financière à compter du 31 décembre 2015, en application de la loi du 21 décembre 2006 créant l'ordre infirmier, le ministère de la santé avait soumis un projet de décret à concertation courant février.
Dans un avis de 28 pages, l'Autorité de la concurrence "émet de fortes réserves" sur une dizaine de dispositions du code de déontologie, rédigé par l'ordre national des infirmiers (ONI), et formule plusieurs recommandations.
L'approche retenue par l'ONI paraît particulièrement préjudiciable à la profession d'infirmier, en particulier pour les infirmiers libéraux, estime l'Autorité, qui rappelle que sur 500.000 professionnels, 16% exercent sous forme libérale.
Les rédacteurs du projet de code de déontologie ont beaucoup trop procédé par reproduction pure et simple des dispositions contenues dans d'autres codes de professions de santé, en retenant souvent les formules les plus restrictives sinon parfois les plus archaïques, de chacun d'entre eux, relève l'Autorité de la concurrence. Elle estime au contraire qu'un tel document devrait
s'adapter aux réalités et à l'avenir de la profession pour le bénéfice tant des patients que des professionnels.
L'Autorité de la concurrence préconise d'abord de supprimer la mention interdisant aux infirmiers d'abaisser leurs honoraires, dans la mesure où les infirmiers étant quasiment tous conventionnés avec l'assurance maladie, ils n'ont aucun contrôle sur les tarifs.
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