Accessibilité, handicap : actions et sanctions...

19.05.2016

Sur le handicap, le gouvernement entend afficher une politique ambitieuse en présentant au même moment décret sur les sanctions en matière d'accessibilité et Conférence nationale du handicap. Lors de ce rendez-vous Marisol Touraine a présenté jeudi matin les engagements pris par son ministère depuis décembre 2014, date de la dernière conférence du même nom. La feuille de route qui en était issue prévoyait de « garantir à chacun, quelle que soit sa situation de handicap, la possibilité de vivre dignement et d’exercer sans entrave tous les droits que confrère la citoyenneté », dont celui « d’accéder à des soins de qualité », a rappelé la ministre de la santé.

Outre les mesures d’accompagnement des personnes handicapées prévues dans la loi de santé, Marisol Touraine a souligné les actions menées à propos de l’accès aux soins. Affirmant avoir « pris l’engagement de faciliter la prise en compte du handicap en ville », elle assure que « c’est chose faite avec la mise en place de consultations dédiées aux personnes en situation de handicap au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles ». Et, compte tenu l’accent mis par le gouvernement pour développer ces structures, cette solution va, à ses yeux, « considérablement renforcer l’accès aux soins des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire ».

La télémédecine et l’hospitalisation à domicile font également partie des moyens mis en œuvre pour faciliter l’accès aux soins, notamment des patients accueillis dans des structures médico-sociales ou en psychiatrie. Un rapport d’évaluation sur l’hospitalisation à domicile dans ce type d’établissements devrait d’ailleurs être prochainement remis à la ministre.

S’agissant enfin de la prise en charge des personnes handicapées dans les établissements de santé, la ministre de la Santé a indiqué que la Haute autorité de santé s’est emparée du sujet. Un guide est en effet en cours d’élaboration au sein de la Haute autorité.

Les sanctions pour les médecins

Ces différentes solutions ne doivent pas occulter la possibilité, pour les patients handicapés, de recourir aux professionnels de ville. À cet égard, le gouvernement entend donner un coup d'accélérateur à l’accessibilité des cabinets libéraux : le décret fixant les pénalités pour les médecins n’ayant pas déposé leur agenda d’accessibilité (Ad’AP) a en effet été publié au Journal Officiel. Car si les professionnels de santé ont obtenu un délai pour effectuer des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux, ils étaient tenus de les déclarer avant le 27 septembre dernier. Faute de quoi ils sont passibles d’une amende de 1 500 euros.

Cette contravention, dite de 5e classe, concerne les médecins ayant produit une attestation d’accessibilité non conforme, une attestation d’achèvement établie par une personne non habilitée à le faire ou non accompagnée des pièces justifiant de la réalisation des travaux.

Préalablement à cette sanction, différentes étapes de contrôle des documents relatif à l’Ad’AP des médecins sont prévues : demande de justificatifs puis, à défaut de réponse dans un délai d’un mois, mise en demeure et enfin, sans réponse dans les deux mois suivants, engagement de la procédure de constat de carence.