Onze jours après avoir déjà coupé dans le vif pour réécrire son projet de décret GHT, le ministère de la Santé en propose encore une nouvelle version. La quatrième du nom. Le texte inscrit dans le marbre le projet de soins partagé et scelle l'existence d'un comité territorial des élus. Quant au SIH convergent, son déploiement devient progressif.
Ce 5 avril, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a proposé une quatrième version de son projet de décret relatif aux groupements hospitaliers de territoire (GHT). Par rapport au précédent texte présenté le 24 mars dernier comportant des modifications rédactionnelles majeures, le nouvel opus — dontHospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-contre, avec également la troisième version) — contient nettement moins de corrections. Il confirme toutefois le travail de simplification d'ores et déjà enclenché dans la troisième version. De même que les six mois supplémentaires accordés pour finaliser le projet médical partagé, la systématisation d'un collège médical ou d'une commission médicale d'établissement (CME) de groupement ainsi que d'une représentation des usagers de territoire, l'exclusion de l'approvisionnement des produits pharmaceutiques des achats, etc. Où sont donc alors les nouveautés ?
La psychiatrie fait son apparition
D'une part, le projet de soins partagé n'est plus une possibilité, il devient pleinement obligatoire. Ce qui ne sera pas pour déplaire aux directeurs des soins, qui plaidaient instamment en ce sens. D'autre part, le système d'information hospitalier (SIH) convergent du GHT est désormais "progressivement" déployé jusqu'au 31 décembre 2020. La précédente formulation le rendait à cette même date "opérationnel". Au passage, ce SIH convergent "se compose d'applications identiques pour chacun des domaines fonctionnels" et non plus d'"une application identique pour chacun des domaines fonctionnels". La quatrième version du projet de décret fait également mention de la psychiatrie, jusqu'alors totalement laissée de côté dans l'écriture : "La mise en œuvre du projet médical partagé s'appuie, le cas échéant, sur les communautés psychiatriques de territoire afin d'associer les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie qui ne sont pas parties au groupement". Le nouvel opus affine également le rôle de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (Csirmt) de groupement. Son président est ainsi inclus dans la préparation de la convention constitutive au même titre que les directeurs et présidents de CME des établissements membres. Il devient également membre de droit de la conférence territoriale de dialogue social.
Les élus locaux chargés d'évaluer les actions du GHT
Par ailleurs, le ministère a profité de son dernier travail de réécriture pour accorder une place aux élus locaux dans son projet de décret. Concrètement, "la convention constitutive définit les règles de fonctionnement et la composition du comité territorial des élus locaux". En sachant que ses membres de droit sont : les maires des communes sièges de chaque établissement partie au groupement, les représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils d'administration des établissements médico-sociaux parties, le président du comité stratégique et le président du collège médical ou de la CME de groupement. Autre insertion : "Le comité territorial des élus locaux participe à l'évaluation des actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement". Et ses missions sont définies dans la convention constitutive.La composition élargie du comité stratégique disparaît
S'agissant de la convention constitutive, plusieurs points subissent des corrections. Ainsi, "la délégation de compétences des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux parties au groupement au profit du directeur de l'établissement support" a été retirée. Inversement, deux ajouts sont à signaler. Premièrement : "La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'établissement délégant sur l'autorité délégataire". Deuxièmement, il est indiqué que "les instances des établissements parties au groupement sont consultées conformément à leurs attributions" pour élaborer le règlement intérieur.
Enfin, la nouvelle mouture modifie quelque peu cinq autres passages du précédent projet :
- Le médecin responsable du département de l'information médicale (Dim) est dorénavant désigné "sur proposition" du président du collège médical ou de la CME de groupement ;
- L'organisation d'un pôle interétablissements tient compte, non plus du projet médical partagé et des établissements dans lesquels sont nommés les personnels, mais bien "des nominations des personnels dans chaque établissement et se fait dans le respect du projet médical partagé" ;
- Il n'est plus textuellement précisé que la convention constitutive "peut prévoir une composition élargie" du comité stratégique ;
- Les délégations des commissions des usagers des établissements parties à la commission des usagers du groupement sont précisées dans la convention constitutive ;
- Il n'y a plus que huit principes d'organisation des activités dans le projet médical partagé, contre neuf précédemment. Mais cela tient au fait que "les activités d'ambulatoire, d'hospitalisation partielle et conventionnelle" sont regroupées sous un seul et même champ avec l'apparition au passage de la notion d'"hospitalisation partielle".
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