08.03.2016
L'arrêté instaurant le remboursement à 100% par l'Assurance maladie de l'ensemble des actes autour de l'IVG (consultations, analyses, échographies...), à partir du 1er avril, a été opportunément publié mardi au JO, le jour de la Journée de la Femme.
Depuis 2013, seul l'acte lui-même était pris en charge à 100% par la Sécurité sociale. Avec cette nouvelle mesure, les examens de biologie, les échographies ou la consultation de recueil de consentement seront aussi remboursés.
L'arrêté en profite pour limiter les prix des forfaits pour une IVG instrumentale sans anesthésie générale en ambulatoire à 463,25 euros et la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention à 35,65 euros.
Ces mesures s'ajoutent à celles contenues dans la loi de modernisation du système de santé, qui prévoit de "renforcer l'offre de proximité" en permettant aux médecins exerçant en centre de santé de réaliser des IVG instrumentales afin de ne pas limiter l'offre aux IVG médicamenteuses. Les sages-femmes pourront également réaliser ces IVG médicamenteuses. Enfin, la loi a supprimé le délai de réflexion de sept jours. Un délai de deux jours a été maintenu pour les mineures.
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